Actualités juridiques
Conséquences de l'invasion de l'Ukraine par la Russie
Publié le 01/08/22
Plusieurs dérogations ont été adoptées pour répondre aux difficultés rencontrées par les agriculteurs et pour préserver la sécurité alimentaire mondia...
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La provenance des vins sur les menus et les cartes des vins : une obligation depuis le 25 juillet
Publié le 01/08/22
Depuis le 25 juillet 2022, la provenance des vins doit être affichée de façon lisible sur les menus, les cartes des vins ou tout autre support utilisé...
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Plan stratégique national : la Commission européenne a validé début juillet le PSN français
Publié le 01/08/22
Le dernier point de négociation a porté sur la bonne condition agro-environnementale relative à la rotation des cultures....
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Formation, réforme et profession notariale
Publié le 27/07/22
En cette période de canicule, la formation des notaires, qui est sur le feu depuis de nombreuses années, bouillonne… Un projet presque abouti confiera...
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Pause estivale du fil d’actualité
Publié le 21/07/22
La rédaction fait une pause et vous souhaite un très bel été. Rendez-vous fin août !...
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Si la réitération est une condition de formation de la vente, son absence rend la promesse caduque
Publié le 21/07/22
La promesse de vente est caduque à l’expiration du délai pour réitérer la vente, si les parties ont entendu faire de la réitération authentique une co...
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Règlement national d’urbanisme et protection des sites en cas de démolition-construction
Publié le 20/07/22
Lorsqu’un permis de construire autorise la démolition d’une construction existante, l’autorité compétente doit apprécier l’impact sur le site à la foi...
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Réduire la surface de vente, un choix de gestion du locataire sans incidence sur la valeur locative
Publié le 19/07/22
Le choix du locataire d’affecter une partie de la surface de vente à la réserve n’est pas de nature à réduire la valeur locative et ne peut donc pas e...
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Mise en oeuvre du nouveau référentiel Haute Valeur Environnementale
Publié le 19/07/22
Des projets de décret et d'arrêté sont portés à la consultation publique jusqu'au 31 juillet 2022....
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Les chiffres clés de la HVE
Publié le 19/07/22
Le nombre d'exploitations certifiées a augmenté de 29 % en six mois pour atteindre 24 827 exploitations au 1er janvier 2022. Le rythme des certificati...
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