Actualités juridiques
Application d’office de la règle de compétence subsidiaire du règlement successions
Publié le 17/10/22
Lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, une juridiction d’un État membre doit relever d’off...
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Epoux communs en biens : précisions sur la revendication de la qualité d'associé sur le fondement de l'article 1832-2 du code civil
Publié le 17/10/22
L'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la revendication par un époux de la qualité d'associé, et la renonciation au droit de reven...
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Pour évaluer un immeuble successoral, une cour d’appel retient une transaction postérieure au décès !
Publié le 14/10/22
Une cour d’appel admet (de façon étonnante) la rectification à la baisse de la valeur d’un immeuble dans une déclaration de succession en retenant le ...
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L’acheteur doit être informé que le terrain est inclus dans le périmètre d’une installation classée
Publié le 13/10/22
Si le terrain vendu est inclus dans le périmètre de l’installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit en informer l’acheteur. Tel est le ...
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Vente en viager : la clause résolutoire de plein droit doit être dénuée de toute équivoque
Publié le 13/10/22
La clause ayant pour objet de permettre au crédirentier de demander en justice le prononcé de la résolution de la vente en viager, et non de faire con...
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Les travaux d'élagage et de débroussaillement relèvent du régime agricole
Publié le 13/10/22
13/10/2022 | FIL D'INFO | Rural Les travaux d'élagage et de débroussaillement relèvent du régime agricole ...
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Assurances multirisques des récoltes : on en sait plus sur les seuils chiffrés
Publié le 13/10/22
Un décret à paraître détermine les seuils permettant de prétendre à indemnisation et de déclencher la prise en charge, voire le mécanisme de solidarit...
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Le non-respect des règles d’urbanisme ne fait pas obstacle à la prescription acquisitive d’un terrain
Publié le 12/10/22
L’occupant d’un terrain agricole depuis plus de 30 ans, qui l’a cultivé puis y a construit deux maisons sans déclassement préalable du terrain, peut e...
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La décision accordant la délivrance d’un legs de somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire
Publié le 11/10/22
La délivrance d’un legs particulier a pour seul objet la reconnaissance des droits du légataire, permettant l’entrée en possession de l’objet du legs ...
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La décision accordant la délivrance d’un legs de somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire
Publié le 11/10/22
11/10/2022 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale La décision accordant la délivrance d’un legs d...
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