Actualités juridiques
Une nouvelle chambre interdépartementale d'agriculture au 1er octobre 2022
Publié le 05/08/22
05/08/2022 | FIL D'INFO | Rural Une nouvelle chambre interdépartementale d'agriculture au 1er octobre 2022 ...
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Servitudes : la méconnaissance par un propriétaire de son obligation légale d'élagage ne peut être présumée pour l'avenir
Publié le 05/08/22
Un propriétaire ne peut pas, par conséquent, être condamné sous astreinte à faire procéder chaque année à la coupe des branches dépassant sur le fonds...
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L'exonération de CFE n'est pas automatiquement acquise aux unions de coopératives agricoles
Publié le 03/08/22
L'union doit être reconnue en tant qu'organisation de producteurs et exercer une activité favorisant la production agricole....
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Pénalités logistiques entre fournisseurs et distributeurs : la DGCCRF fait le point
Publié le 03/08/22
Les pénalités ne sont applicables qu'en cas de rupture de stocks et leur montant doit être proportionné au préjudice subi....
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Simplification à venir des formalités d'option pour le statut de conjoint collaborateur
Publié le 02/08/22
Dans le cadre de la mise en oeuvre du Registre national des entreprises (RNE) prévue au 1er janvier 2023, l'option choisie pour la qualité de collabor...
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Prolongation du dispositif d'aide à l'achat de carburant
Publié le 02/08/22
02/08/2022 | FIL D'INFO | Rural Prolongation du dispositif d'aide à l'achat de carburant ...
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Des modifications sont apportées aux opérations de promotion des vins sur les marchés des pays tiers pour la programmation 2019 à 2023
Publié le 01/08/22
01/08/2022 | FIL D'INFO | Rural Des modifications sont apportées aux opérations de promotion des vins sur les marchés des pay...
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Secteur vitivinicole : la mesure de promotion des vins sur les marchés des pays tiers pour la programmation 2019 à 2023 est mise en oeuvre par FranceAgriMer
Publié le 01/08/22
La période de dépôt des demandes d'aide s'échelonne entre le 15 septembre 2022 et le 28 octobre 2022....
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Secteur vitivinicole : les modalités des plans collectifs de restructuration du vignoble sur la période 2023-2025 sont arrêtées
Publié le 01/08/22
01/08/2022 | FIL D'INFO | Rural Secteur vitivinicole : les modalités des plans collectifs de restructuration du vignoble sur ...
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Conséquences de la pandémie de Covid-19 : les contrôles applicables dans le cadre de la PAC font l'objet de dérogations
Publié le 01/08/22
Le nombre des contrôles et leurs modalités sont adaptés....
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