Actualités juridiques
L'impossibilité d'usage d'une servitude résultant d'aménagements illicites du propriétaire du fonds servant n'entraîne pas son extinction
Publié le 10/08/22
Le titulaire de la servitude peut par conséquent exiger le rétablissement des lieux....
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La résilience des services et réseaux face au risque incendie
Publié le 10/08/22
La loi « Climat » a créé un nouveau dispositif permettant au préfet de demander aux exploitants de « services et réseaux essentiels à la population » ...
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Un décret du 1er août 2022 ouvre droit, aux agriculteurs sinistrés par l'épisode de gel survenu du 1er au 5 avril 2022, aux indemnisations Calamités agricoles
Publié le 10/08/22
10/08/2022 | FIL D'INFO | Rural Un décret du 1er août 2022 ouvre droit, aux agriculteurs sinistrés par l'épisode de gel surve...
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Cession de bail : tous les manquements du preneur ne justifient pas un refus d'autorisation
Publié le 09/08/22
Lorsque le preneur manque seulement de manière très partielle à ses obligations contractuelles en n'exploitant pas une partie des biens loués, il ne p...
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Une ordonnance organise le système d'assurances récoltes applicable en 2023
Publié le 09/08/22
Le texte vient compléter la réforme amorcée par le législateur en mars 2022 pour une entrée en vigueur en 2023....
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Programme POSEI-France : l'aide de minimis des éleveurs de bovins de Mayotte est reconduite pour 2022
Publié le 08/08/22
Les demandes doivent être déposées au plus tard le 16 septembre 2022....
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Conséquences de l'épizootie d'influenza aviaire H5N8 : des aides sont accordées aux éleveurs de canards de races rares
Publié le 08/08/22
Sont concernés les accouveurs-éleveurs et les reproducteurs....
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Conséquences de la pandémie de Covid-19 : de nouvelles dérogations sont reconduites
Publié le 08/08/22
Les niveaux d'avances relatives aux paiements directs et aux mesures de soutien liées aux surfaces et aux animaux sont relevés....
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Valeur moyenne des terres agricoles pour 2021
Publié le 08/08/22
Le nouveau barème ministériel est publié....
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Conséquences de l'invasion de l'Ukraine par la Russie : la France transpose les dérogations accordées par la Commission
Publié le 08/08/22
Les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) n° 7 et 8 sont assouplies....
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