Actualités juridiques
Les travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover ne sont pas déductibles
Publié le 02/11/22
02/11/2022 | FIL D'INFO | Vente immobilière Les travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover ne sont pas d...
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Ce que la loi de finances pour 2023 réserve aux entreprises agricoles
Publié le 28/10/22
Le texte a été complété de nombreux amendements intéressant l'activité et les sociétés agricoles....
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PSN de la France pour la PAC 2023-2027 : notre bulletin spécial est en ligne
Publié le 27/10/22
27/10/2022 | FIL D'INFO | Rural PSN de la France pour la PAC 2023-2027 : notre bulletin spécial est en ligne ...
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L’obligation d’entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail
Publié le 27/10/22
Le propriétaire est responsable de la chute de l’occupante qui s’est maintenue irrégulièrement dans le logement après la fin du bail, chute provoquée ...
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PAC 2023-2027 : mode d'emploi des programmes opérationnels pour les organisations de producteurs
Publié le 27/10/22
Les nouvelles modalités d'approbation des nouveaux programmes opérationnels et d'attribution des aides associées sont définies dans le code rural....
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Rappel sur la notion de bien relevant du domaine privé des personnes publiques
Publié le 26/10/22
Un bien appartenant à une personne publique relève de son domaine privé s’il n’est pas démontré l’existence d’un aménagement nécessaire à l’exécution ...
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Consultation publique sur le projet d'approbation d'une nouvelle méthode "Label Bas Carbone"
Publié le 26/10/22
La décision concerne une méthode dédiée à valoriser les bâtiments qui permettent un stockage carbone longue durée par l'utilisation de produits de con...
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Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier
Publié le 25/10/22
Le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé e...
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Les zones de protection et de surveillance de l'épizootie d'influenza aviaire H5 N1 à nouveau actualisées
Publié le 24/10/22
L'épizootie fait l'objet d'une surveillance accrue de la part de la Commission européenne et la France met en place de nouvelles zones de contrôle....
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Précisions inédites sur la revendication de la qualité d’associé par le conjoint commun en biens
Publié le 24/10/22
L’affectio societatis n’est pas une condition requise pour la revendication, par un époux, de la qualité d’associé et la société ne peut pas se préval...
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