Actualités juridiques
Distance des baies d’une façade aux limites séparatives : le cas des loggias et des balcons parisiens
Publié le 23/08/22
Le respect des règles de prospect du règlement du PLU de Paris s’apprécie au regard de la distance calculée à partir du rebord extérieur d’une loggia ...
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Un phénomène naturel peut constituer un vice caché pour la vente d’un logement situé en bord de mer
Publié le 22/08/22
Un phénomène extérieur, naturel, dont la survenue est imprévisible, comme les émanations dues aux algues sargasses s’échouant sur les plages, peut con...
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La protection du logement familial devant la Cour de cassation
Publié le 18/08/22
La donation en nue-propriété du logement familial aux enfants ne porte pas atteinte au droit d'usage et de jouissance du bien acquis à l'épouse....
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De l'obligation de contribuer aux charges du mariage et de l'acquisition d'un bien indivis sur des deniers personnels
Publié le 18/08/22
L'apport en capital par un époux séparé de biens destiné à financer l'amélioration d'un bien indivis affecté à l'usage familial ne participe pas à l'e...
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On en sait plus sur la suppression des registres de l'agriculture et des actifs agricoles au 1er janvier 2023
Publié le 17/08/22
Deux décrets complètent l'ordonnance créant le Registre national des entreprises destiné à rassembler dans un dispositif unique les données relatives ...
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Un dispositif anti-abus pour l'amortissement exceptionnel des fonds agricoles
Publié le 17/08/22
Le mécanisme mis en place par la loi de finances pour 2022 est retouché pour mettre fin à l'optimisation fiscale abusive....
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Deux dispositifs d'aides et d'avances pour gérer les conséquences de l'épizootie d'influenza aviaire H5 N8
Publié le 16/08/22
Les pertes de production des éleveurs de volailles sont couvertes et une avance de trésorerie est mise en place pour les entreprises d'aval ou de serv...
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La notification d'une aide à l'investissement à la filière vitivinicole devient caduque en cas de non-démarrage des travaux dans les 6 mois
Publié le 16/08/22
La demande gracieuse de prorogation doit être circonstanciée, à défaut le délai n'est pas interrompu....
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Défaut d'information de la cessation d'activité d'un copreneur : la résiliation du bail n'est pas automatique
Publié le 16/08/22
Lorsqu'en application de l'article L. 411-46, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime, le bail s'est renouvelé de plein droit au seul nom du c...
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Mise en valeur de terres incultes provoquée par un exploitant : le TPBR est seul compétent en cas de contestation de la décision de la CDAF
Publié le 12/08/22
Le juge administratif saisi d'une demande en ce sens est fondé à la rejeter comme portée devant une juridiction incompétente....
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