Actualités juridiques
La liste des travaux de rénovation énergétique que peut réaliser le locataire à ses frais est fixée
Publié le 01/09/22
Le décret 2022-1026 du 20 juillet 2022 fixe la liste et les modalités de mise en œuvre de certains travaux de rénovation énergétique pouvant être réal...
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À chaque dépense correspond une créance entre époux
Publié le 31/08/22
La créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant sur un bien personnel de son conjoint doit être évaluée distinctement de...
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Partage judiciaire : la désignation du notaire par le juge, une obligation !
Publié le 30/08/22
Si les copartageants peuvent choisir d’un commun accord le remplaçant du notaire initialement désigné par le tribunal, celui-ci ne peut pas poursuivre...
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La construction en surélévation et en appui d’un mur séparatif doit respecter l’accord du voisin
Publié le 30/08/22
La construction contre un mur séparatif par l’un des voisins doit se faire dans les limites de l’autorisation donnée par l’autre et le juge ne peut dé...
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Le défaut de permis de construire constitue un manquement à l’obligation de délivrance du bailleur
Publié le 29/08/22
Le bailleur qui loue un local commercial édifié sans permis de construire manque à son obligation de délivrance, peu important que le locataire ait pu...
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Zone des 50 pas géométriques aux Antilles : conditions de décote en cas de cession de terrain
Publié le 26/08/22
26/08/2022 | FIL D'INFO | Vente immobilière Zone des 50 pas géométriques aux Antilles : conditions de décote en cas de cessio...
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Règlement du PLU : contrôle du juge sur l’application d’une règle générale ou de son exception
Publié le 25/08/22
Lorsque le plan local d’urbanisme (PLU) fixe une règle générale mais permet à l’autorité compétente de l’écarter dans certains cas, le choix de l’auto...
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Certification environnementale des exploitations agricoles : trois reconnaissances sont retirées
Publié le 24/08/22
24/08/2022 | FIL D'INFO | Rural Certification environnementale des exploitations agricoles : trois reconnaissances sont retir...
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Nouvelle prolongation du dispositif d'aide à l'achat de carburant
Publié le 24/08/22
24/08/2022 | FIL D'INFO | Rural Nouvelle prolongation du dispositif d'aide à l'achat de carburant ...
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Donations consenties le même jour : les droits sont calculés au jour du dépôt pour tous les actes
Publié le 24/08/22
Lorsque deux donations notariées sont dressées et présentées à l’enregistrement le même jour, l’abattement en ligne directe s’applique au premier acte...
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