Actualités juridiques
Réalisation de places de stationnement à moins de 500 m d’une gare : calcul de la distance
Publié le 22/11/22
À moins de 500 m d’une gare, le nombre de places de stationnement exigé lors de la construction de logements ne peut pas excéder un maximum fixé par l...
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Dépenses financées par le FEADER et le FEAGA
Publié le 21/11/22
Montants à recouvrer au titre de l'apurement des comptes pour l'exercice 2022....
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La prescription de l’action en responsabilité court du jour de la révélation du dommage à la victime
Publié le 21/11/22
Le délai de l’action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si cette derni...
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Prestation compensatoire : exclusion de la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours
Publié le 18/11/22
18/11/2022 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Prestation compensatoire : exclusion de la pension alimentaire...
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Modalités de l'information des consommateurs sur le caractère consommable des denrées alimentaires après leur date de durabilité minimale
Publié le 18/11/22
La mention à utiliser par les professionnels est précisée....
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Instructions techniques pour la mise en oeuvre du dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté
Publié le 17/11/22
Ces textes adressés pour exécution aux Préfets et aux Directeurs des administrations concernées, ainsi qu'aux Présidents des Conseils régionaux, perme...
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En montagne, la règle d’urbanisation en continuité s’applique au programme des équipements d’une ZAC
Publié le 17/11/22
La règle d’urbanisation en continuité en zone de montagne s’applique à la délibération approuvant le programme des équipements publics d’une ZAC et s’...
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Recours du sous-acquéreur d’un site pollué : vice caché ou défaut de conformité ?
Publié le 16/11/22
En cas de revente d’un terrain pollué, le vendeur initial peut être condamné pour défaut de délivrance conforme, une clause de l’acte initial accrédit...
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Tierce opposition à l’annulation du PLU : illusoire certificat d’urbanisme positif
Publié le 15/11/22
Même s’il possède un certificat d’urbanisme positif, le propriétaire de parcelles rendues inconstructibles par l’annulation du PLU ne justifie pas d’u...
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RNU : précision sur le mode d’emploi de l’appréciation de l’atteinte à la qualité d’un site
Publié le 14/11/22
Même en dehors d’un périmètre protégé au titre du Code du patrimoine, l’autorité compétente peut tenir compte de la covisibilité avec un bâtiment rema...
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