Actualités juridiques
Assurance multirisques des récoltes : contrôles et sanctions
Publié le 28/11/22
Les modalités de contrôle et les sanctions encourues par les entreprises d'assurances et les exploitants agricoles pour la mise en oeuvre de la nouvel...
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Epizootie d'influenza aviaire H5N1 : nouvelle adaptation des contraintes imposées aux éleveurs de volaille
Publié le 28/11/22
Les zones de protection et de surveillance sont à nouveau actualisées....
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Volet agricole du plan de relance : les budgets alloués sont modifiés
Publié le 28/11/22
Fixation de nouveaux plafonds....
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Le notaire fautif doit garantir le vendeur des condamnations présentant un caractère indemnitaire
Publié le 28/11/22
Les condamnations prononcées au titre des charges de copropriété, du coût de l’assurance et des taxes foncières constituent des préjudices indemnisabl...
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Une nouvelle version du plan de contrôle pour la certification HVE
Publié le 25/11/22
25/11/2022 | FIL D'INFO | Rural Une nouvelle version du plan de contrôle pour la certification HVE ...
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Entrepreneur individuel : nouvelles modalités de publicité du transfert de patrimoine professionnel
Publié le 25/11/22
La publicité du transfert universel du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel peut désormais être réalisée par une insertion dans un su...
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La décision d’AGE attribuant les pertes d’une SCI à certains associés n’est pas réputée non écrite
Publié le 24/11/22
Les décisions d’assemblée générale qui attribuent, sur trois exercices, la totalité des pertes d’une SCI à deux associés sur sept ne sont pas réputées...
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Indemnisation des dommages causés aux récoltes par la sécheresse 2022
Publié le 24/11/22
Les pertes subies doivent s'élever à au moins 11% de la production brute....
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Certification environnementale : le référentiel rénové applicable dès le 1er janvier 2023
Publié le 23/11/22
La certification HVE conditionne l'accès aux aides de la nouvelle PAC....
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L’établissement d’un document d’arpentage relève du monopole des géomètres experts
Publié le 23/11/22
Une société non inscrite à l’ordre des géomètres experts enfreint leur monopole si elle établit un document d’arpentage fixant les limites d’un bien f...
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