Inafon - Actualités juridiques

Préservation des aires d'alimentation des captages d'eau potable

Publié le 16/09/22

La préemption des terres agricoles bientôt opérationnelle....

Salaire différé : preuve par tous moyens de la participation à l'exploitation agricole

Publié le 15/09/22

Celui qui se prétend titulaire d'une créance de salaire différé ne peut toutefois se constituer de preuves à lui-même au moyen de ses propres courrier...

Les AOP protégées y compris pour des produits destinés à l'exportation vers des pays tiers

Publié le 15/09/22

L'État qui omet de prévenir ou de faire cesser l'utilisation d'appellations d'origine protégées (AOP) ou d'indications géographiques protégées (IGP) p...

Enfant né par PMA avec donneur : l’accès à ses origines est désormais possible

Publié le 15/09/22

15/09/2022 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Enfant né par PMA avec donneur : l’accès à ses origines est dé...

Les démarches d’un tiers pour la réinstallation du locataire font obstacle au repentir du bailleur

Publié le 14/09/22

Le bailleur qui a refusé le renouvellement ne peut plus revenir sur sa décision si une société créée par le locataire a acquis un terrain et commencé ...

Prestation compensatoire : prise en compte des dépenses liées à l’entretien des enfants

Publié le 13/09/22

Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit déduire des ressources de l’époux débiteur les charges liées à l’entretien et à l’é...

La loi pour le pouvoir d’achat limite l’augmentation des loyers d’habitation

Publié le 12/09/22

La loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022, destinée à lutter contre les effets de l’inflation, plafonne l’indexation des loyers par le blocage pen...

Aides PAC : taux de remboursement

Publié le 12/09/22

Augmentation de 2,2684 % au-delà de 2 000 euros pour 2021....

Filière animale : conséquences du conflit Russo-Ukrainien

Publié le 12/09/22

Les enveloppes financières consacrées à l'aide aux éleveurs, ainsi qu'aux entreprises sous contrat d'intégration ou de production ou aux provendiers, ...

Conséquences de l'épizootie d'influenza aviaire H5N1

Publié le 12/09/22

Les périodes de dépôt des demandes d'indemnisation au titre des dispositifs d'avances mis en oeuvre au bénéfice des éleveurs de volailles, des entrepr...