Actualités juridiques
Filière vitivinicole : aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour 2022-2023
Publié le 12/12/22
La déclaration en ligne sera ouverte jusqu'au 28 avril 2023....
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Les engagements et critères d'admissibilité des plans collectifs de restructuration du vignoble des bassins viticoles vallée du Rhône et Languedoc-Roussillon sont modifiés
Publié le 12/12/22
12/12/2022 | FIL D'INFO | Rural Les engagements et critères d'admissibilité des plans collectifs de restructuration du vignob...
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TVA sur marge : le Conseil d’État précise la condition d’identité de qualification juridique
Publié le 09/12/22
Pour que le régime de la TVA sur marge s’applique à une cession de terrains à bâtir, il y a lieu de rechercher dans les actes de vente s’ils ont été a...
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Les professionnels agricoles devront bientôt transmettre aux autorités leurs registres d'utilisation de leurs produits phyto
Publié le 08/12/22
08/12/2022 | FIL D'INFO | Rural Les professionnels agricoles devront bientôt transmettre aux autorités leurs registres d'util...
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Un projet de loi d'orientation agricole avant fin juin
Publié le 08/12/22
Le ministère de l'agriculture lancera une grande concertation en janvier à laquelle le public pourra participer....
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Locations touristiques et infraction au changement d’usage : mieux vaut gérer que louer !
Publié le 08/12/22
Le gestionnaire chargé de la location touristique de logements n’encourt pas l’amende civile pour défaut de respect de la réglementation sur le change...
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Vefa : le classement prévisible d’un monument historique n’est pas un retard légitime de livraison
Publié le 07/12/22
Le vendeur en l’état futur d’achèvement doit réparer le préjudice des acquéreurs en cas de retard de livraison et il ne peut pas invoquer le classemen...
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Droit de préférence conventionnel du locataire commercial : à quel prix s’exerce la préférence ?
Publié le 06/12/22
Dès lors que le droit de préférence prévu au bail commercial a pour effet de substituer le locataire dans les droits de l’acquéreur évincé, celui-ci e...
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Le refus de raccorder une construction illégale à l’électricité ne peut pas émaner d’Enedis seul
Publié le 06/12/22
L’injonction du maire de supprimer le branchement de parcelles au réseau électrique ayant été annulée par le juge administratif, le refus ultérieur d’...
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Le défaut d’information sur l’alimentation en eau potable constitue une réticence dolosive
Publié le 05/12/22
L’acquéreur d’une maison d’habitation, même située en zone rurale, étant en droit de s’attendre à ce que celle-ci soit alimentée en eau potable, la di...
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