Actualités juridiques
Aides couplées animales des filières bovines : montants pour la campagne 2022 en France métropolitaine
Publié le 03/10/22
Les montants des aides aux bovins allaitants et aux bovins laitiers sont fixés....
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Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque
Publié le 03/10/22
La clause qui a pour seul objet de permettre au crédirentier de demander en justice le prononcé de la résolution n’est pas une clause résolutoire de p...
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Les réponses de la Commission européenne concernant les règles d'importation de produits biologiques
Publié le 30/09/22
La commission fournit son interprétation mais ces commentaires n'ont aucune valeur contraignante....
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Reconnaissance de la qualité d’association d’intérêt général pour recevoir un legs
Publié le 30/09/22
Une association de la lutte contre la vivisection qui effectue notamment des campagnes de sensibilisation auprès du public, encourage la recherche sci...
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Appréciation de l’honorabilité d’un candidat notaire : nomination refusée pour avoir giflé son ex-épouse
Publié le 29/09/22
Le garde des Sceaux peut, pour apprécier l’honorabilité d’un candidat notaire, recueillir des informations auprès du procureur de la République et ref...
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Mieux contrôler l’application des règles de construction
Publié le 28/09/22
Prise en application de la loi Climat, une ordonnance prévoit de rendre plus efficace le dispositif d’attestations et de renforcer les polices adminis...
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Modalités de calcul des créances entre époux lors de la liquidation du régime de la séparation de biens
Publié le 28/09/22
Le calcul de la créance doit être différent selon que celle-ci est liée à l'acquisition du bien personnel du conjoint ou concerne des dépenses d'améli...
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La suspension de la demande d'autorisation d'exploiter menant à une concentration excessive entre en vigueur
Publié le 27/09/22
La faculté de suspension offerte au préfet par la loi Sempastous est applicable depuis le 24 septembre 2022....
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Le prêt à usage d’un logement, sans terme convenu, peut être résilié à tout moment
Publié le 27/09/22
27/09/2022 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Le prêt à usage d’un logement, sans terme convenu, peut être r...
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Conséquences de l'épizootie d'influenza aviaire H5N1
Publié le 26/09/22
Deux nouvelles décisions adaptent les contraintes imposées aux éleveurs de volaille au contexte....
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