Actualités juridiques
Calcul de la récompense en cas d'amélioration d'un bien propre avec des fonds communs
Publié le 15/12/22
La récompense est égale au profit subsistant, lequel se détermine d'après la proportion dans laquelle les fonds communs ont contribué au financement d...
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Régime de communauté : consentement exprès par un époux au cautionnement contracté par son conjoint
Publié le 15/12/22
La capacité de l'époux à faire face à son engagement s'apprécie au regard de ses biens et revenus propres et de ceux de la communauté....
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Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation
Publié le 15/12/22
S’agissant d’une donation avec charge payable au jour de la donation, la valeur de l’émolument net, seul rapportable, s’établit par la déduction du mo...
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Illicéité des sites internet étrangers proposant des services de GPA et obligation de l’hébergeur
Publié le 14/12/22
14/12/2022 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Illicéité des sites internet étrangers proposant des services ...
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Créance de salaire différé partielle pour cause de participation partielle à l'exploitation
Publié le 14/12/22
Le descendant d'un exploitant agricole qui a participé partiellement à l'exploitation ne peut bénéficier que d'une créance de salaire différé partiell...
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Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux
Publié le 13/12/22
13/12/2022 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisib...
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PAC et PSN 2023-2027 : les instances chargées de la gestion de la PAC sont instituées
Publié le 12/12/22
Un décret désigne chacune des instances à mettre en place tant à l'échelon national qu'à l'échelon régional....
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Prise en compte de la valeur du bien financé pour apprécier le risque d’endettement de l’emprunteur
Publié le 12/12/22
La banque doit, pour apprécier les capacités financières de l’emprunteur non averti et déterminer si elle est tenue à un devoir de mise en garde, pren...
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Exonération en fonction des recettes : le cas du démembrement de parts d'une société de personnes
Publié le 12/12/22
En cas de démembrement des parts d'une société de personnes, le seuil d'exonération des plus-values professionnelles s'apprécie en fonction de la quot...
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Indemnisation liée à l'épizootie d'influenza aviaire H5N1 : quelles modalités pour les pertes survenues entre le 15 septembre et le 26 novembre ?
Publié le 12/12/22
Les demandes doivent être déposées le 24 février 2023 au plus tard....
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