Actualités juridiques
LF 2023 : relèvement du seuil d'imposition à taux réduit à l'IS
Publié le 03/01/23
La tranche imposée à 15% passe à 42 500 euros....
Lire la suite
LF 2023 : les crédits d'impôt glyphosate et HVE prolongés
Publié le 03/01/23
La loi de finances pour 2023 met l'accent sur l'agriculture verte et durable en prolongeant plusieurs dispositifs fiscaux....
Lire la suite
Revalorisation des rentes viagères 2023
Publié le 03/01/23
03/01/2023 | FIL D'INFO | Rural Revalorisation des rentes viagères 2023 ...
Lire la suite
Filière vitivinicole : l'appel à projets est ouvert pour les aides aux programmes d'investissement
Publié le 03/01/23
03/01/2023 | FIL D'INFO | Rural Filière vitivinicole : l'appel à projets est ouvert pour les aides aux programmes d'investiss...
Lire la suite
Organisations de producteurs : les nouvelles règles relatives au dépôt et à la présentation des programmes opérationnels agréés sous PSN sont fixées
Publié le 03/01/23
03/01/2023 | FIL D'INFO | Rural Organisations de producteurs : les nouvelles règles relatives au dépôt et à la présentation d...
Lire la suite
Aides PAC : deux décrets d'application des nouvelles aides issues de la nouvelle programmation 2023-2027 sont publiés
Publié le 03/01/23
Ces aides sont entrées en vigueur au 1er janvier 2023....
Lire la suite
Epizootie d'influenza aviaire H5N1 : indemnisation des entreprises de sélection-accouvage et des éleveurs de cheptels reproducteurs
Publié le 03/01/23
Les demandes doivent être déposées au plus tard le 13 janvier 2023 à 14 h....
Lire la suite
PAC 2023-2027 : la réforme a pris effet au 1er janvier 2023
Publié le 03/01/23
De nombreux règlements de la programmation précédente sont abrogés à cette date et des dispositions transitoires sont introduites pour des mesures en ...
Lire la suite
Contrôle des opérations sociétaires : quelles conditions d'accès de la SAFER aux données nominatives des exploitants ?
Publié le 30/12/22
Une convention d'accès doit être signée avec les autorités en charge du registre parcellaire et du casier viticole informatisé....
Lire la suite
De nombreux produits agricoles dispensés de conclure un contrat de vente écrit
Publié le 28/12/22
Deux décrets complètent le dispositif mis en place par la loi EGAlim 2....
Lire la suite