Inafon - Actualités juridiques

Conséquences de l'épizootie d'influenza aviaire H5N1

Publié le 09/01/23

Les zones de protection et de surveillance sont à nouveau actualisées....

PAC 2023-2027 : aides dont la gestion est confiée aux régions

Publié le 09/01/23

Les règles d'éligibilité des aides inscrites dans le PSN sont précisées....

Conditions de mise en place de l'assurance récolte au 1er janvier 2023

Publié le 09/01/23

A la suite de la réunion du CODAR du 16 décembre 2022 et du CNGRA du 22 décembre 2022, le décret n° 2022-1716 du 29 décembre 2022, qui abroge le récen...

Relèvement du taux d'indemnisation des calamités agricoles pour la sécheresse 2022

Publié le 09/01/23

09/01/2023 | FIL D'INFO | Rural Relèvement du taux d'indemnisation des calamités agricoles pour la sécheresse 2022 ...

Formalités de mise en conformité des statuts d'une ASL : dernier épisode ?

Publié le 09/01/23

L'absence d'annexion du plan parcellaire lors de la mise en conformité des statuts à l'ordonnance du 1er juillet 2014 ne prive pas l'association syndi...

Fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux : les nouvelles conditions de l'intervention publique

Publié le 09/01/23

La liste des maladies éligibles à indemnisation par le fonds est adaptée à la nouvelle classification européenne....

Filière bois et forêt : un nouveau régime d'aide en faveur des producteurs de semences forestières est institué

Publié le 09/01/23

L'appel à candidature est ouvert....

Une dette de recel successoral n’est pas une dette exclusivement propre de l’époux commun en biens

Publié le 09/01/23

Le paiement des dettes dont sont grevées les successions qui échoient aux époux durant le mariage, lesquelles leur restent personnelles, ne peut être ...

Bien-être animal : publication des arrêtés applicables aux détenteurs d'équidés

Publié le 06/01/23

06/01/2023 | FIL D'INFO | Rural Bien-être animal : publication des arrêtés applicables aux détenteurs d'équidés ...

Un terrain exproprié partiellement desservi par le réseau électrique n’est pas un terrain à bâtir

Publié le 06/01/23

Pour qu’un terrain puisse être qualifié de terrain à bâtir, il faut que les réseaux soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de la ...