Actualités juridiques
Protection des riverains contre l'épandage des pesticides
Publié le 13/01/23
Des distances minimales doivent être fixées avant le 23 février 2023....
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Les seuils de l’usure applicables à compter du 1er janvier 2023 sont fixés
Publié le 13/01/23
Basés sur les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au quatrième trimestre 2022, les seuils de l’usure applicables à compte...
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Implantation des centrales photovoltaïques au sol
Publié le 13/01/23
Le régime de l'autorisation de construire simplifiée s'étend....
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Mise en conformité d'une construction irrégulière
Publié le 13/01/23
La mise en demeure de régulariser peut impliquer la démolition....
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Les résidences services pour seniors n’échappent pas à l’encadrement des loyers
Publié le 12/01/23
L’encadrement des loyers prévu par la loi Élan s’applique également aux locations de logements situés dans des résidences seniors en copropriété....
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Recensement des chemins ruraux : les modalités d'enquête publique sont fixées
Publié le 11/01/23
La loi 3DS a prévu la suspension de la prescription acquisitive par les riverains durant le recensement des chemins ruraux ; le décret d'application f...
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L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
Publié le 11/01/23
Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire. L’action en garantie décennale ne lui est donc pas ouver...
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Projets photovoltaïques : rehaussement du seuil de dispense de permis de construire relatif aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol
Publié le 10/01/23
10/01/2023 | FIL D'INFO | Rural Projets photovoltaïques : rehaussement du seuil de dispense de permis de construire relatif a...
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Proposition de règlement européen sur la filiation
Publié le 10/01/23
10/01/2023 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Proposition de règlement européen sur la filiation ...
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Recensement des chemins ruraux : modalités de déroulement de l'enquête publique
Publié le 09/01/23
Un décret complète la réforme entamée par la loi 3DS....
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