Actualités juridiques
Nouvel usufruit temporaire sur le même bien au regard de l'article 13, 5, 1° du CGI
Publié le 17/10/24
La première cession d'un usufruit temporaire s'entend de la constitution d'un usufruit portant sur un bien donné pour une période donnée, même lorsque...
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La résidence principale de l’entrepreneur reste insaisissable après qu’il a cessé son activité
Publié le 16/10/24
La cessation d’activité d’un entrepreneur ne met pas fin aux effets de l’insaisissabilité de plein droit de son logement, qui perdurent jusqu’à ce que...
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Changement d’usage et location touristique : le régime de l’amende civile se précise
Publié le 15/10/24
Des propriétaires indivis, ou des propriétaires et leur locataire, ne peuvent pas être condamnés ensemble, et pour le tout, au paiement de l’amende sa...
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La prolongation de la validité des autorisations de plantation expirant en 2024 et 2025 concerne toutes les régions françaises
Publié le 15/10/24
15/10/2024 | FIL D'INFO | Rural La prolongation de la validité des autorisations de plantation expirant en 2024 et 2025 conce...
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L’indivisibilité d’une servitude de passage ne peut pas aggraver la condition du fonds assujetti
Publié le 14/10/24
En cas de division d’un fonds bénéficiant d’une servitude conventionnelle de passage, la servitude reste due au profit de chaque portion, peu importe ...
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Certification HVE : une version 4.3 du plan de contrôle du niveau 3 au 10 octobre 2024
Publié le 14/10/24
Le document n’est aménagé qu’à la marge....
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Rejet d'une QPC soulevant l'exclusion des sociétés commerciales agricoles du règlement amiable
Publié le 14/10/24
Le fait que les exploitants agricoles exerçant sous forme de sociétés commerciales soient exclus du bénéfice de la procédure de règlement amiable prév...
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Évaluation d’un immeuble successoral : quand la valeur réside dans l’adresse
Publié le 11/10/24
Les immeubles retenus à titre de comparaison pour déterminer la valeur vénale d’un bien immobilier doivent être intrinsèquement similaires à ce dernie...
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Indivision : l'indemnité d'occupation n'est plus due à compter de la date de la jouissance divise
Publié le 10/10/24
L'occupation privative d'un bien après la date de la jouissance divise ne donne lieu à aucune indemnité d'occupation à la charge de l'époux auquel le ...
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Location saisonnière : appréciation du critère de la résidence principale
Publié le 10/10/24
Les juges du fond apprécient souverainement si le logement mis en location touristique saisonnière est la résidence principale du bailleur....
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