Actualités juridiques
Mise en conformité d'une construction irrégulière
Publié le 13/01/23
La mise en demeure de régulariser peut impliquer la démolition....
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Les résidences services pour seniors n’échappent pas à l’encadrement des loyers
Publié le 12/01/23
L’encadrement des loyers prévu par la loi Élan s’applique également aux locations de logements situés dans des résidences seniors en copropriété....
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Recensement des chemins ruraux : les modalités d'enquête publique sont fixées
Publié le 11/01/23
La loi 3DS a prévu la suspension de la prescription acquisitive par les riverains durant le recensement des chemins ruraux ; le décret d'application f...
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L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
Publié le 11/01/23
Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire. L’action en garantie décennale ne lui est donc pas ouver...
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Projets photovoltaïques : rehaussement du seuil de dispense de permis de construire relatif aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol
Publié le 10/01/23
10/01/2023 | FIL D'INFO | Rural Projets photovoltaïques : rehaussement du seuil de dispense de permis de construire relatif a...
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Proposition de règlement européen sur la filiation
Publié le 10/01/23
10/01/2023 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Proposition de règlement européen sur la filiation ...
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Recensement des chemins ruraux : modalités de déroulement de l'enquête publique
Publié le 09/01/23
Un décret complète la réforme entamée par la loi 3DS....
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Conséquences de l'épizootie d'influenza aviaire H5N1
Publié le 09/01/23
Les zones de protection et de surveillance sont à nouveau actualisées....
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Conditions de mise en place de l'assurance récolte au 1er janvier 2023
Publié le 09/01/23
A la suite de la réunion du CODAR du 16 décembre 2022 et du CNGRA du 22 décembre 2022, le décret n° 2022-1716 du 29 décembre 2022, qui abroge le récen...
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PAC 2023-2027 : aides dont la gestion est confiée aux régions
Publié le 09/01/23
Les règles d'éligibilité des aides inscrites dans le PSN sont précisées....
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