Actualités juridiques
Lissage du déplafonnement du loyer commercial : il n’appartient pas au juge de fixer l’échéancier
Publié le 24/02/23
Il appartient au juge des loyers commerciaux de fixer le prix du bail renouvelé mais non l’étalement de la hausse du loyer déplafonné....
Lire la suite
De nouvelles formalités possibles sur le site Infogreffe jusqu’à fin juin
Publié le 23/02/23
23/02/2023 | FIL D'INFO | Entreprises - Sociétés De nouvelles formalités possibles sur le site Infogreffe jusqu’à fin juin Communiqué de presse ...
Lire la suite
Réforme de l’exercice en société des professions libérales : l’ordonnance est parue
Publié le 22/02/23
Une ordonnance refond le cadre législatif applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées, notamment aux sociétés civiles pr...
Lire la suite
Pas de récupération d’aide sociale sur la succession d’un handicapé dont l’héritier s’est occupé
Publié le 21/02/23
Les règles de récupération de l’aide sociale sur succession sont écartées lorsque l’héritier a assumé de façon effective et constante la charge de la ...
Lire la suite
Installation : le programme Aita est actualisé pour l'année 2023
Publié le 21/02/23
21/02/2023 | FIL D'INFO | Rural Installation : le programme Aita est actualisé pour l'année 2023 Instr. technique DGPE/SDC/2023-44, 17 janv....
Lire la suite
Précisions sur l'application de la taxe d'aménagement aux bâtiments équestres
Publié le 21/02/23
La simple prise en pension de chevaux ne constitue pas une activité agricole permettant d'exonérer de taxe d'aménagement les locaux construits à cet e...
Lire la suite
Maintien de l'activité de l'exploitation en liquidation judiciaire : la fragile exception de l'année culturale
Publié le 21/02/23
Lorsque la débitrice en liquidation judiciaire est une exploitation agricole, le délai pendant lequel peut être autorisé le maintien de son activité, ...
Lire la suite
Chemins ruraux : entre propriété privée et pratique sportive
Publié le 21/02/23
Constitue un trouble manifestement illicite le fait, pour le propriétaire d'un château, d'interdire par la pose de barrières l'accès à un chemin de ra...
Lire la suite
Épizootie d'influenza aviaire H5 N1 : les zones de protection et de surveillance des États membres à nouveau redéfinies
Publié le 20/02/23
L'évolution de l'épizootie nécessite toujours une protection renforcée....
Lire la suite
Aides aux investissements contre les aléas climatiques et la sécheresse : mise en oeuvre de deux programmes
Publié le 20/02/23
Les demandes d'aide peuvent être déposées jusqu'au 31 décembre 2023....
Lire la suite