Actualités juridiques
Bail réel solidaire d’activité : un nouveau bail constitutif de droit réel pour les microentreprises
Publié le 13/03/23
Inspiré du bail réel solidaire dédié au logement, un nouveau bail constitutif de droit réel dédié aux locaux d’activités est créé pour les microentrep...
Lire la suite
Nullité partielle d'un acte contenant un pacte sur succession future
Publié le 13/03/23
Lorsque la nullité résultant d'un pacte sur succession future n'affecte qu'une ou plusieurs clauses de l'acte, elle n'emporte sa nullité en son entier...
Lire la suite
Épizootie d'influenza aviaire H5N1 : nouveau déploiement des zones de protection et de surveillance
Publié le 13/03/23
L'évolution de l'épizootie nécessite toujours une protection renforcée....
Lire la suite
PAC 2023-2027 : les modalités de mise en oeuvre des éco-régimes et des aides couplées
Publié le 13/03/23
L'introduction de ce nouveau dispositif fait l'objet d'une codification....
Lire la suite
Soutien aux investissements des agriculteurs : une deuxième vague pour la mesure « équipements pour la troisième révolution agricole »
Publié le 13/03/23
Les demandes d'aide doivent être déposées avant le 31 décembre 2023....
Lire la suite
Filière forêt-bois : lancement du volet renouvellement forestier de la mesure du plan de relance « aider la forêt à s'adapter au changement climatique pour mieux l'atténuer »
Publié le 13/03/23
Les demandes d'aide doivent être déposées au plus tard le 30 avril 2023....
Lire la suite
Simplification des aides à l'énergie pour les filières agricoles et agroalimentaires
Publié le 13/03/23
13/03/2023 | FIL D'INFO | Rural Simplification des aides à l'énergie pour les filières agricoles et agroalimentaires ...
Lire la suite
Pas de donation indirecte en cas de versement des dividendes à un seul associé
Publié le 10/03/23
10/03/2023 | FIL D'INFO | Entreprises - Sociétés Pas de donation indirecte en cas de versement des dividendes à un seul associé CA Paris 9-1-202...
Lire la suite
Décentralisation des aides à l'installation, pouvoir réglementaire de FranceAgriMer : les apports de la loi DDADUE 2023
Publié le 10/03/23
La loi d'adaptation au droit de l'Union européenne adapte notre législation aux impératifs fixés par la nouvelle PAC et ratifie plusieurs ordonnances ...
Lire la suite
Quand un bail mobilité cache une location touristique
Publié le 09/03/23
La location de lits dans une chambre partagée pour une clientèle de passage n’est pas un bail mobilité mais une location saisonnière touristique devan...
Lire la suite