Actualités juridiques
L’appellation de « steak végétal » devant la CJUE
Publié le 29/10/24
La Cour précise qu’un État membre ne peut pas interdire l’utilisation de termes traditionnellement associés aux produits d’origine animale pour désign...
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Clause de préciput et droit de partage : une interprétation de l'article 1515 du code civil favorable à l'administration fiscale
Publié le 28/10/24
La cour d'appel de Grenoble considère que la mention permettant à l'époux de prélever les biens "avant tout partage" n'exclut pas, à elle seule, le pr...
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MAEC : les règles de cumul avec les contrats de la programmation 2014-2022 sont rétablies pour la filière banane en Guadeloupe
Publié le 28/10/24
28/10/2024 | FIL D'INFO | Rural MAEC : les règles de cumul avec les contrats de la programmation 2014-2022 sont rétablies pou...
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Parution des premiers décrets de la réforme sur l’exercice en société des professions libérales
Publié le 28/10/24
Sont publiés les décrets d’application réformant l’exercice en société des professions d’avocat, d’avocat aux Conseils, de notaire, de commissaire de ...
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Quel délai pour agir en annulation d’une rétrocession SAFER ?
Publié le 25/10/24
Le délai court même si la notification adressée au candidat évincé ne contient pas les motifs de la décision prise par la SAFER....
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La limitation du droit de se clore dans les espaces naturels est conforme à la Constitution
Publié le 25/10/24
La limitation à l’exercice du droit de propriété pour permettre la libre circulation des animaux sauvages est justifiée par l’objectif de valeur const...
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L’usufruitier qui abuse de son droit peut le perdre de manière absolue : illustration
Publié le 25/10/24
Constitue une faute grave, sanctionnée par l’extinction absolue de l’usufruit, la carence totale et ancienne d’une veuve dans l’exercice de son usufru...
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Le curateur d’un associé doit être convoqué à l’assemblée générale portant sur un acte de disposition
Publié le 24/10/24
Le curateur d’un associé de société civile doit être convoqué à l’assemblée générale extraordinaire portant sur une modification statutaire. Seul le m...
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Vers une loi EGAlim 4 ?
Publié le 23/10/24
Le rapport de la mission parlementaire commandé au début de l’année pose les bases d’une réforme législative d’ampleur....
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Filiation par possession d’état et absence de recours contre l’acte judiciaire de notoriété
Publié le 23/10/24
N’est pas inconstitutionnelle l’absence de recours contre l’acte de notoriété constatant une possession d’état dès lors que cette dernière peut, elle,...
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