Actualités juridiques
Soutien aux investissements des agriculteurs : la mesure « équipements pour la troisième révolution agricole » amplifiée
Publié le 27/03/23
La liste des matériels aidés est complétée....
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Reconnaissance d’une servitude d’écoulement des eaux usées
Publié le 27/03/23
En l’absence de titre constitutif ou de titre récognitif émanant du propriétaire du fonds asservi, il n’y a pas de servitude conventionnelle d’écoulem...
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La cession de parcelles par un bailleur assujetti à la TVA peut se rattacher à son activité locative
Publié le 24/03/23
L’activité locative comporte le risque de revente par le bailleur de terrains acquis se révélant impropres à l’usage envisagé. Ces reventes relèvent, ...
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Loi Energies renouvelables : les modifications concernant l'autorisation environnementale
Publié le 24/03/23
Champ d'application, demande d'autorisation, instruction de la demande, contentieux...Le point sur les principales modifications apportées à l'autoris...
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Loi Energies renouvelables : simplifier pour accélérer
Publié le 24/03/23
Plusieurs mesures viennent simplifier les procédures environnementales et réduire la durée d'instruction des projets. L'objectif est de diviser par de...
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Vers une accélération du déploiement des énergies renouvelables dans les espaces agricoles, naturels et forestiers
Publié le 24/03/23
L'urgence climatique doit composer avec la préservation des capacités de production alimentaire....
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Pas de droit de priorité en cas de vente de reliquats de terrains agricoles expropriés non utilisés
Publié le 23/03/23
Le droit de priorité des anciens propriétaires de terres agricoles ne s’applique pas aux portions de parcelles non utilisées pour l’usage prévu par la...
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Protection des riverains lors de l'épandage des pesticides : les distances de sécurité sont fixées pour les CMR2
Publié le 23/03/23
Les substances classées CMR2 doivent être épandues à un distance minimale de 10 mètres à défaut de distance de sécurité spécifique fixée par l'ANSES....
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Eco-régimes : un arrêté précise les voies d'accès "gestion agro-écologique" et "éléments favorables de la biodiversité"
Publié le 22/03/23
Il complète le cadre général fixé par le décret du 8 mars 2023...
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Droit de préemption et chaîne de délégations entre la communauté de communes, la commune et le maire
Publié le 22/03/23
Le conseil municipal ne peut pas mettre fin implicitement à la délégation accordée au maire pour exercer le droit de préemption urbain (DPU) en exerça...
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