Actualités juridiques
La promesse de bail emphytéotique peut comporter une clause abusive et sa reprise n'est possible que si les conditions juridiques ont été respectées
Publié le 30/03/23
Dans le cadre d'un contrat de bail d'immeuble, il est possible d'appliquer le mécanisme de la clause abusive du code de la consommation dès lors que l...
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Titulaire d’un bail dérogatoire resté dans les locaux au-delà du terme : renonciation au statut
Publié le 30/03/23
Le locataire, titulaire d’un bail de courte durée dérogeant au statut des baux commerciaux, qui reste dans les locaux au terme du bail en payant une i...
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La France interdit l'importation de cerises traitées au phosmet
Publié le 30/03/23
La mesure restrictive est prise à la suite de l'interdiction de ce produit dans toute l'UE....
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Quelle que soit la date de la promesse unilatérale, la rétractation par le promettant est inefficace
Publié le 29/03/23
Comme les autres chambres de la Cour de cassation, la chambre commerciale revient sur sa jurisprudence antérieure et refuse à celui qui a consenti une...
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La suspension provisoire du notaire était - et reste - une mesure de sûreté conservatoire temporaire
Publié le 28/03/23
La suspension provisoire du notaire de ses fonctions est une mesure de sûreté conservatoire qui ne relève pas du régime des sanctions disciplinaires. ...
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Filière fruits et légumes : un programme de financement de plantation de vergers est mis en place
Publié le 27/03/23
Les collectivités territoriales sont invitées à contribuer au programme....
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Soutien aux productions fragiles : les enveloppes définitives de l'aide de l'UE pour les fruits et légumes à l'école et pour le lait sont arrêtées
Publié le 27/03/23
27/03/2023 | FIL D'INFO | Rural Soutien aux productions fragiles : les enveloppes définitives de l'aide de l'UE pour les fruits et légume...
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PAC 2023-2027 : les conditions de mise en oeuvre de la conditionnalité environnementale et sociale sont arrêtées
Publié le 27/03/23
Une grille des cas de non-conformités et des taux de réfaction afférents est établie....
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Épizootie d'influenza aviaire H5N1 : les zones de protection et de surveillance à nouveau redéfinies
Publié le 27/03/23
L'évolution de l'épizootie nécessite toujours une protection renforcée....
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Indemnisation des entreprises de l'aval et des services spécialisés des filières volailles impactées par l'épizootie : le délai de dépôt des demandes d'indemnisation reporté
Publié le 27/03/23
27/03/2023 | FIL D'INFO | Rural Indemnisation des entreprises de l'aval et des services spécialisés des filières volailles impactées par l...
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