Actualités juridiques
PAC 2023-2027 : les MAEC et les aides en faveur de l'agriculture biologique sont codifiées
Publié le 11/04/23
Un décret pose les nouvelles conditions d'éligibilité aux aides surfaciques....
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C'est parti pour la télé-déclaration des aides PAC
Publié le 11/04/23
Le guichet est ouvert depuis le 1er avril et le dépôt des déclarations peut être réalisé jusqu'au lundi 15 mai 2023....
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Aides couplées animales en 2023 : accès aux aides aux bovins de plus de 16 mois et aux veaux sous la mère ou issus de l'AB
Publié le 11/04/23
Sont concernés les départements métropolitains d'une part, et les départements de Corse d'autre part....
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Comment fixer le fermage d'un centre équestre qui n'est pas visé par l'arrêté préfectoral régional ?
Publié le 11/04/23
Le juge qui souhaite se fonder sur les arrêtés en vigueur dans les départements voisins doit rechercher si les dispositions de l'arrêté de région sont...
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Quelle date de référence retenir pour apprécier si le terrain exproprié soumis au DUP est à bâtir ?
Publié le 11/04/23
La date de référence prévue par le Code de l’urbanisme en cas d’expropriation d’un bien soumis au droit de préemption urbain s’applique également pour...
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La société bailleresse doit garantie des troubles de fait causés par ses associés
Publié le 07/04/23
La SCI bailleresse doit garantie des voies de fait troublant la jouissance du locataire, commises par les héritiers d’un de ses associés, sauf à ce qu...
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Les décisions collectives de SAS prises en violation des statuts peuvent être annulées
Publié le 06/04/23
Une décision de SAS prise sans respecter les règles statutaires sur la compétence des associés ou l’adoption des décisions collectives peut être annul...
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Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du renouvellement du bail ?
Publié le 06/04/23
Le droit au renouvellement du bail rural est subordonné au seul respect des exigences prévues à l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche marit...
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Assurance multirisques des récoltes : trois nouveaux décrets complètent le dispositif mis en place pour la campagne 2023
Publié le 06/04/23
Ces décrets sont relatifs à l'utilisation d'indices pour l'assurance des prairies, au fonctionnement du groupement de coréassurance lorsque celui-ci s...
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CSE incomplet : refus d’inscription dans le registre foncier
Publié le 05/04/23
La demande d’inscription d’un bien immobilier dans le registre foncier d’un État membre peut être rejetée lorsque le seul document présenté à l’appui ...
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