Actualités juridiques
Un contrôle administratif unique pour les exploitants
Publié le 04/11/24
La ministre de l’agriculture demande un seul passage par an et par exploitation...
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Aides PAC : l'instruction technique unique pour les MAEC et les aides à l’agriculture biologique est actualisée
Publié le 04/11/24
Les derniers aménagements apportés notamment pour répondre aux revendications agricoles du début de l’année sont pris en compte....
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Une ordonnance renforce l’obligation de mixité dans la composition des organes sociaux
Publié le 04/11/24
Transposant une directive européenne, une ordonnance accroît à compter de 2026 les exigences de mixité dans la composition des organes sociaux, en l’é...
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Vente de tous les actifs immobiliers d'une SCI n'emportant pas dissolution
Publié le 04/11/24
Le rejet d'une résolution relative à la réaffectation du produit de la vente de tous les actifs immobiliers d'une SCI n'emporte pas, par elle-même, di...
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Associé majeur sous curatelle : précisions sur l'exercice de ses droits en assemblée générale
Publié le 04/11/24
Le curateur d'un associé d'une société civile doit être convoqué à l'assemblée générale portant sur un acte de disposition. Seul le majeur protégé ou ...
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Dividendes provenant de la vente de la totalité des actifs sociaux : apparition d'un quasi-usufruit
Publié le 04/11/24
Sauf convention contraire, le dividende prélevé sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d'une SCI revient au nu-propriétaire,...
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Vente à la découpe : la condition d’occupation est appréciée à l’issue du délai de revente de 2 ans
Publié le 31/10/24
En cas de revente d’un immeuble par lots déclenchant le droit de préemption du locataire, l’acquéreur doit revendre dans les 2 ans de l’acquisition po...
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Transmission des baux ruraux de l'exploitant agricole en liquidation judiciaire : c’en est fini de la priorité au repreneur désigné par le bailleur !
Publié le 31/10/24
Lorsque plusieurs baux ruraux ont été consentis à l’exploitant agricole en liquidation judiciaire, le tribunal peut choisir de les attribuer au preneu...
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Un pacte de préférence sans terme n’est pas nul
Publié le 30/10/24
Le pacte de préférence conclu sans terme ni durée n’encourt pas la nullité, mais les parties peuvent le résilier à tout moment, sous réserve de respec...
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Pas de requalification en vente d’immeuble à rénover si le prix des travaux n’est pas inclus
Publié le 29/10/24
La vente d’un bien destiné à faire l’objet de travaux n’est pas une vente d’immeuble à rénover si le prix de vente n’intègre pas le prix des travaux, ...
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