Actualités juridiques
ELAN, le nouveau fonds de portage du foncier pour les jeunes agriculteurs
Publié le 06/03/23
06/03/2023 | FIL D'INFO | Rural ELAN, le nouveau fonds de portage du foncier pour les jeunes agriculteurs SAFER, Communiqué de presse, 5 mars 20...
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Photovoltaïque sur bâtiment : nouvelles mesures économiques et environnementales
Publié le 06/03/23
Pour aider les producteurs, l'arrêté tarifaire pour les installations photovoltaïques implantées sur bâtiments de puissance inférieure ou égale à 500 ...
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Contrôle des opérations sociétaires : le portail de télédéclaration est opérationnel
Publié le 06/03/23
Il est accessible sur le site de chaque SAFER territorialement compétente....
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La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise au droit de vente proportionnel
Publié le 06/03/23
La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme sa position : la cession de l’usufruit de parts sociales n’est pas soumise au droit de vente s...
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Le régime de la Vefa s’impose si les travaux importants du vendeur sont inachevés au jour de la vente
Publié le 03/03/23
La vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jour de la signature de l’acte, relève du régime de la vente en l’état futu...
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La création de plusieurs réserves de substitution pour l'irrigation d'exploitations agricoles annulée par le juge administratif
Publié le 03/03/23
Les « méga-bassines » ne sont pas conformes aux volumes de stockage posés par le SAGE....
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L’acheteur d’un bien infesté de parasites ne peut agir que sur le fondement des vices cachés
Publié le 02/03/23
L’acheteur ne peut pas agir sur le fondement de l’obligation de délivrance et d’information lorsque le défaut du bien constitue un vice caché. Tel est...
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Quand l’action en licitation-partage interrompt la prescription de celle en paiement d’une créance
Publié le 01/03/23
01/03/2023 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Quand l’action en licitation-partage interrompt la prescription de ...
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Une déclaration des locaux d’habitation doit être souscrite en ligne avant le 1er juillet
Publié le 28/02/23
Pour la première fois cette année, les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer les conditions d’occupation de ces locaux. L’administrati...
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L’attestation « retrait-gonflement des argiles » devra être annexée aux actes de vente dès 2024
Publié le 27/02/23
Ce document permettra aux acquéreurs successifs d’un bâtiment d’habitation, le cas échéant, d’être indemnisés au titre des catastrophes naturelles....
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