Actualités juridiques
Association syndicale autorisée (ASA) : étendue du contrôle de la tutelle préfectorale
Publié le 10/05/22
De nombreuses décisions d'association syndicale autorisée (ASA) doivent être transmises au préfet et ne peuvent être mises en oeuvre qu'après l'expira...
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Statu quo sur les critères d'éligibilité et les modalités de calcul des dotations des programmes mis en oeuvre au titre de la campagne 2022 dans le cadre des mesures Corse et Hexagone de DPB
Publié le 10/05/22
10/05/2022 | FIL D'INFO | Rural Statu quo sur les critères d'éligibilité et les modalités de calcul des dotations des programmes mis en oeuvr...
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Aides PAC : les modalités de transfert de droits à paiement de base (DPB) au titre de la campagne 2022 sont ajustées
Publié le 10/05/22
Des précisions sont apportées par instruction technique sur les dates de transfert....
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Filière avicole : de nouvelles communes éligibles aux avances de prise en charge des pertes de non-production liées à l'épisode d'influenza aviaire H5N1
Publié le 10/05/22
10/05/2022 | FIL D'INFO | Rural Filière avicole : de nouvelles communes éligibles aux avances de prise en charge des pertes de non-production lié...
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Les critères d'éligibilité des jeunes agriculteurs au paiement redistributif et à l'activation des DPB font l'objet de compléments
Publié le 10/05/22
10/05/2022 | FIL D'INFO | Rural Les critères d'éligibilité des jeunes agriculteurs au paiement redistributif et à l'activation des DPB fo...
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Chemins d'exploitation : limites du pouvoir d'une ASL
Publié le 09/05/22
L'objet social des associations syndicales de propriétaires (ASL) étant d'interprétation stricte, une ASL dont le but est l'entretien d'un chemin d'ex...
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Filières arboricole et vitivinicole : une subvention pour les entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par le gel d'avril 2021
Publié le 09/05/22
Le dispositif est opérationnel immédiatement pour la majorité des bénéficiaires et décalé au 31 octobre pour les exploitations viticoles....
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Tractations entre la Commission européenne et la France sur le futur Plan stratégique national
Publié le 09/05/22
Le ministre de l'agriculture répond partiellement aux observations et interrogations soulevées par la Commission....
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La mise en extinction progressive de l'EIRL mise en oeuvre par décret
Publié le 29/04/22
Les références aux formalités de constitution et de reprise du patrimoine EIRL dans le code du commerce et le code rural sont supprimées....
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Efficacité du privilège de prêteur de deniers en cas d'emprunt pour l'acquisition d'une quote-part indivise
Publié le 27/04/22
Si l'assiette du privilège de prêteur de deniers est constituée par la totalité de l'immeuble indivis, lorsque la sûreté est inscrite sur la seule quo...
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