Actualités juridiques
Toute décision administrative de reversement d'une aide indûment perçue est soumise au respect d'une procédure contradictoire préalable
Publié le 16/05/22
FranceAgriMer doit faire droit à une demande du bénéficiaire d'une avance sur des aides aux investissements vitivinicoles de présenter ses observation...
Lire la suite
Nouveau statut de l'entrepreneur individuel et éléments du patrimoine professionnel
Publié le 13/05/22
Les éléments susceptibles d'être inclus dans le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel en raison de leur utilité sont précisés par un d...
Lire la suite
Bercy commente l'allongement des délais d'option et de renonciation au régime réel
Publié le 13/05/22
13/05/2022 | FIL D'INFO | Rural Bercy commente l'allongement des délais d'option et de renonciation au régime réel La loi de fina...
Lire la suite
Mise en place de la Commission d'orientation et de développement des assurances récoltes
Publié le 12/05/22
La composition, les missions et les modalités de fonctionnement de la CODAR sont fixées par un décret du 28 avril 2022....
Lire la suite
Exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties : précisions fournies par le BOFiP
Publié le 11/05/22
11/05/2022 | FIL D'INFO | Rural Exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties : précisions fournies par le BOFiP L'arti...
Lire la suite
Micro-BA : report de la date limite de dépôt de la déclaration de revenus papier au 31 mai 2022
Publié le 11/05/22
11/05/2022 | FIL D'INFO | Rural Micro-BA : report de la date limite de dépôt de la déclaration de revenus papier au 31 mai 2022 Min. éco., Commu...
Lire la suite
Les tiers doivent disposer d'un délai suffisant pour déposer une demande d'autorisation d'exploiter concurrente
Publié le 11/05/22
Tel n'est pas le cas lorsqu'ils disposent de 6 jours, à compter de la publicité complète, pour manifester leur intérêt....
Lire la suite
Le certificat successoral européen ne fait pas échec aux obligations d'enregistrement prévues par le droit national
Publié le 11/05/22
L'enregistrement d'un testament fait à l'étranger constitue, en droit français, une formalité fiscale obligatoire pour la remise des fonds dépendant d...
Lire la suite
Un testament prévoyant des attributions facultatives n'est pas un testament-partage
Publié le 11/05/22
Les dispositions peuvent, par conséquent, porter sur des biens communs....
Lire la suite
Paiement différé des droits de mutation par décès en cas de dévolution de biens en nue-propriété : l'option est irrévocable
Publié le 11/05/22
L'option consistant en l'élargissement de l'assiette qui constitue la contrepartie de la dispense du versement d'intérêts est irrévocable et fait perd...
Lire la suite