Actualités juridiques
Indemnisation de l'associé retrayant d'une société civile à capital variable
Publié le 29/11/23
L'associé d'une société civile à capital variable qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses parts et peut, à défaut d'accord amiable,…
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Habilitation des entreprises d’assurance souhaitant assurer les prairies (campagne 2024)
Publié le 28/11/23
Les éléments du dossier de candidatures sont précisés.…
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Modalités d’indemnisation de solidarité nationale pour les pertes affectant les prairies non assurées
Publié le 28/11/23
Le régime, jusqu’alors limité aux récoltes et cultures non assurées, excluait les prairies.…
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Avancement du cycle annuel des négociations commerciales : la loi est parue
Publié le 28/11/23
La loi du 17 novembre 2023 avance au mois de janvier 2024 la date butoir des négociations commerciales annuelles entre industriels et supermarchés con…
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ICHN : coefficient stabilisateur budgétaire pour la campagne 2023
Publié le 27/11/23
De nouveaux montants sont fixés.…
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Filière vitivinicole : un guichet unique pour l’aide en faveur de l’arrachage sanitaire de vignes en Gironde
Publié le 27/11/23
Le guichet est ouvert jusqu’au 20 décembre.…
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Filière fruits et légumes : prolongation de l’indemnisation des exploitations spécialisées en production de cerises et/ou de noix
Publié le 27/11/23
Des modifications sont apportées aux modalités d’application et le délai de dépôt des demandes est prolongé.…
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La SAFER de la Guyane est en place
Publié le 24/11/23
Cette nouvelle structure attendait son agrément depuis 2 ans.…
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La dérogation « jachères » reconduite en 2024 ?
Publié le 24/11/23
La France demande à l’Union européenne de prolonger la possibilité de dérogation aux BCAE 7 et 8.…
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Dépenses financées par le FEADER et le FEAGA : procédure d’apurement des comptes
Publié le 21/11/23
La France est soumise à de nouvelles corrections financières.…
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