Actualités juridiques
Appréciation de la proportionnalité d'un engagement de caution d'époux mariés sous le régime de la communauté légale
Publié le 02/05/23
Pour apprécier la disproportion manifeste de l'engagement de la caution, il faut prendre en considération tant les biens propres et les revenus de la …
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Installation et transmission des exploitations agricoles : un rapport de la Cour des comptes évalue les orientations pour les années à venir
Publié le 21/04/23
Dans un rapport publié le 12 avril, la Cour des comptes dresse un état des lieux de la politique d'installation et de transmission en France et propos…
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Installation et transmission des exploitations agricoles : un rapport de la Cour des comptes évalue les orientations pour les années à venir
Publié le 20/04/23
Dans un rapport publié le 12 avril, la Cour des comptes dresse un état des lieux de la politique d'installation et de transmission en France et propos…
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Les intrants provenant d'un élevage hors-sol sont-ils autorisés en agriculture biologique ?
Publié le 20/04/23
En raison d'une imprécision dans la réglementation européenne, la CJUE sera prochainement amenée à se prononcer.…
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BA : les principales nouveautés des déclarations des résultats 2022
Publié le 18/04/23
Les exploitants agricoles relevant d'un régime réel doivent transmettre avant le 18 mai leur déclaration 2143-SD. Quels sont les points d'attention po…
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Prélèvements d'eau à usage agricole : Sainte-Soline et 8 autres réserves de substitution sont régularisées
Publié le 18/04/23
L'arrêté préfectoral modificatif a mis les constructions en conformité avec le règlement du SAGE.…
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Revente de parcelles agricoles expropriées : la vente du reliquat non utilisé est libre
Publié le 18/04/23
Le droit de priorité en cas de non-affectation des parcelles expropriées n'a pas vocation à s'appliquer au reliquat.…
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Non-régression de la protection de l'environnement : le juge administratif délimite plus strictement l'invocabilité du principe
Publié le 18/04/23
Le Conseil d'État indique notamment deux hypothèses dans lesquelles ce principe ne peut être invoqué.…
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Déclaration des revenus agricoles 2022 : le guide des bénéfices agricoles 2023 est en ligne
Publié le 17/04/23
C'est le 3 mai 2023, le 18 mai en cas de télétransmission, que les exploitants relevant de l'impôt sur le revenu selon le régime réel doivent au plus …
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Extension du périmètre de contrôle de conditionnalité des aides PAC
Publié le 17/04/23
Le champ des dispositions transitoires intègre aussi les surfaces boisées et certaines zones naturelles.…
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