Actualités juridiques
Valable reprise d'un acte non expressément pris au nom ou pour le compte d'une société en formation
Publié le 08/12/23
Une fois immatriculée, une société peut désormais reprendre un acte s'il est établi que la commune intention des parties était de le conclure au nom o…
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Action en responsabilité à l'encontre d'un gérant de SCI : exclusion de la prescription triennale
Publié le 08/12/23
La responsabilité personnelle d'un dirigeant de société civile ne peut être retenue à l'égard d'un tiers que s'il a commis une faute séparable de ses …
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Élevage de poules pondeuses en cage : le décret d’application validé par le Conseil d’État
Publié le 07/12/23
La notion de bâtiment réaménagé précisée dans le décret est conforme aux objectifs de la loi.…
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Nullité de la vente d'un immeuble d'une SCI consentie en violation de l'objet social
Publié le 06/12/23
Le gérant d'une SCI ayant pour objet la propriété de tous biens immobiliers ainsi que toutes opérations concernant la réalisation de cet objet ne peut…
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Fixation de la valeur de titres par l'expert de l'article 1843-4 du code civil (ancienne version)
Publié le 06/12/23
Un expert désigné en vertu de l'article 1843-4 du code civil avant le 3 août 2014 n'a pu commettre d'erreur grossière en fixant la valeur des titres d…
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ASPA : seuls les héritiers de l'allocataire peuvent se voir demander de rembourser les arrérages servis
Publié le 05/12/23
Les sommes servies au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont récupérées après le décès du bénéficiaire auprès de ses seuls hérit…
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Un testament non daté peut être validé
Publié le 05/12/23
Malgré son absence de date, un testament olographe n'est pas nul lorsque des éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement corroborés par des élément…
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Aides couplées animales des filières ovines et caprines : de nouveaux montants pour la campagne 2023 en France métropolitaine
Publié le 04/12/23
Les montants fixés début octobre sont revalorisés.…
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Aides PAC : montants pour le solde de la campagne 2023
Publié le 04/12/23
Les montants sont fixés pour l’aide de base et l’aide complémentaire au revenu ainsi que pour les droits à paiement.…
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Filière vitivinicole : nouveau volet de l’aide à la distillation de crise
Publié le 04/12/23
Une troisième enveloppe de 80 millions d’euros de crédits nationaux est mobilisée.…
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