Actualités juridiques
MAEC et aides à l'agriculture biologique : la nouvelle réglementation est complète
Publié le 04/05/23
Un arrêté achève la transposition en France du dispositif encadré par la nouvelle PAC et le PSN français.…
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Programmation PAC 2023-2027 : la France transfère une partie des dotations destinées aux paiements directs vers celles consacrées au Feader
Publié le 04/05/23
Les dotations des années 2024 à 2026 sont adaptées en conséquence.…
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Filière vitivinicole : des appels à projets pour la promotion des vins hors UE et les programmes d'information sur la consommation et les IGP
Publié le 04/05/23
De nouveaux appels à projets sont lancés et d'autres sont aménagés pour les périodes précédentes.…
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Épizootie d'influenza aviaire H5N1 : un dispositif d'indemnisation en faveur des entreprises de sélection de volailles
Publié le 04/05/23
Les demandes d'aide peuvent être déposées jusqu'au 26 mai 2023, 14 h.…
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BCAE : des compléments et des précisions sont apportés aux modalités de mise en oeuvre
Publié le 04/05/23
Le premier arrêté d'application paru en mars est aménagé.…
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Servitudes : à défaut d'usages, les règles supplétives de recul des plantations s'appliquent
Publié le 04/05/23
Un usage local prévoyant la distance à respecter par tout propriétaire qui veut clore son fonds ne constitue pas un usage constant et reconnu réglemen…
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La notion de cycle biologique au regard de la taxe foncière
Publié le 03/05/23
Une société qui confie à des agriculteurs-multiplicateurs le soin de multiplier des semences-mères dont elle détient les droits, qui assure la directi…
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Elargissement du Conseil supérieur de la forêt et du bois
Publié le 02/05/23
Le Conseil supérieur de la forêt et du bois accueille de nouveaux membres pour que les dialogues amorcés lors des Assises de la forêt et du bois conti…
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Contribution aux charges de mariage sous le régime de la séparation de biens
Publié le 02/05/23
Sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par v…
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ONF, l'or lui glisse entre les doigts
Publié le 02/05/23
Les agents de l'ONF peuvent constater des infractions environnementales mais ils doivent, au même titre que les inspecteurs de l'environnement, respec…
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