Actualités juridiques
Assurance-vie : pas de faute du curateur non sollicité pour assister le changement de bénéficiaire
Publié le 08/06/22
Le curateur ne commet pas de faute en transmettant pour simple information au juge des tutelles une lettre du majeur protégé indiquant vouloir changer...
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Quand prend effet l’insaisissabilité de plein droit du logement de l’entrepreneur créée par la loi ?
Publié le 01/06/22
Le liquidateur judiciaire peut agir en licitation-partage du logement indivis du débiteur seulement si tous les créanciers de la procédure ont des cré...
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Pensions alimentaires : ressources à retenir pour justifier le caractère proportionné
Publié le 30/05/22
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions permettant la déduction des pensions alimentaires versées volontairement au titre de l’ent...
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Les modalités de partage de la pension de réversion en cas de pluralité de conjoints sont fixées
Publié le 16/05/22
La loi confortant les principes de la République a modifié les règles d’attribution de la pension de réversion afin de lutter contre la polygamie. Les...
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GPA « à la française » : pas d’atteinte au respect de la vie privée du père biologique
Publié le 13/05/22
Le refus des juridictions françaises d’établir juridiquement la paternité du père biologique d’un enfant né d’une GPA en France ne porte pas atteinte ...
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La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne profite pas à l’époux débiteur
Publié le 03/05/22
L’époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif, ne peut pas invoq...
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Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
Publié le 02/05/22
Pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne peut prendre en considération l’avantage constitué par la jouissance gra...
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Filiation : la règle de conflit spéciale sur la reconnaissance déroge à la règle de conflit générale
Publié le 20/04/22
Les dispositions déterminant la loi applicable à la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité édictent une règle spéciale de conflit de l...
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Consentement à la PMA et reconnaissance de filiation : nouveaux tarifs
Publié le 26/01/22
26/01/2022 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Consentement à la PMA et reconnaissance de filiation : nouveaux tarifs Arrêté ECO...
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Le parent qui n’a pas de revenus ne doit pas de pension quels que soient les revenus de son conjoint
Publié le 24/01/22
En l’absence de ressources personnelles, le parent est dispensé de contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant. Les revenus de son nouveau...
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