Actualités juridiques
Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque
Publié le 03/10/22
La clause qui a pour seul objet de permettre au crédirentier de demander en justice le prononcé de la résolution n’est pas une clause résolutoire de p...
Lire la suite
L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente
Publié le 21/09/22
Est nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable si celui-ci n’est pas conforme aux règles d’urbanisme et ne peut pas êtr...
Lire la suite
Le prix d’acquisition d’un immeuble cédé partiellement peut être fixé en combinant les méthodes
Publié le 16/09/22
La ventilation dans l’acte notarié d’un prix d’acquisition global entre plusieurs lots de copropriété ne s’impose pas à l’administration, qui peut lui...
Lire la suite
Crédit immobilier sous condition résolutoire de la non-conclusion du contrat financé
Publié le 06/09/22
En cas de crédit immobilier consenti à deux personnes, la condition résolutoire de non-conclusion de la vente n’est pas réalisée si un seul coemprunte...
Lire la suite
Crédit immobilier : la hausse des taux se poursuit, à vive allure…
Publié le 05/09/22
La hausse des taux des prêts immobiliers reste soutenue en juillet. L’allongement de la durée des prêts permet de compenser cette hausse et de concrét...
Lire la suite
Zone des 50 pas géométriques aux Antilles : conditions de décote en cas de cession de terrain
Publié le 26/08/22
26/08/2022 | FIL D'INFO | Vente immobilière Zone des 50 pas géométriques aux Antilles : conditions de décote en cas de cessio...
Lire la suite
Un phénomène naturel peut constituer un vice caché pour la vente d’un logement situé en bord de mer
Publié le 22/08/22
Un phénomène extérieur, naturel, dont la survenue est imprévisible, comme les émanations dues aux algues sargasses s’échouant sur les plages, peut con...
Lire la suite
Si la réitération est une condition de formation de la vente, son absence rend la promesse caduque
Publié le 21/07/22
La promesse de vente est caduque à l’expiration du délai pour réitérer la vente, si les parties ont entendu faire de la réitération authentique une co...
Lire la suite
Prêt immobilier : la déchéance du terme entraîne l’inscription au FICP quelle que soit son origine
Publié le 13/07/22
13/07/2022 | FIL D'INFO | Vente immobilière Prêt immobilier : la déchéance du terme entraîne l’inscription au FICP quelle que...
Lire la suite
Quand la préemption puis la renonciation à préempter causent un dommage excessif au propriétaire
Publié le 12/07/22
Un propriétaire qui, au lieu de vendre son hôtel 1 095 000 €, le vend finalement 400 000 € parce qu’entre-temps, la commune a préempté puis renoncé à ...
Lire la suite