Actualités juridiques
Les factures au nom de l’associé de la SCI propriétaire ne majorent pas le prix d’acquisition
Publié le 23/06/22
Les travaux réalisés sur l’immeuble cédé peuvent majorer son prix d’acquisition, et donc minorer la plus-value imposable, à condition d’être justifiés...
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Les factures de matériaux ne peuvent pas majorer le prix d’acquisition d’un immeuble
Publié le 22/06/22
Les factures de matériaux payées directement par le vendeur d’un immeuble ayant fait l’objet de travaux de rénovation ne sont pas prises en compte pou...
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Droit de vente d’immeubles : l’Isère relève le taux à 4,50 %
Publié le 09/06/22
L’administration a publié les mises à jour annuelles des droits de vente d’immeubles. Seule l’Isère a modifié son taux du droit départemental....
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Le délai normal de vente d’une résidence principale s’apprécie au regard des diligences du vendeur
Publié le 06/06/22
Le vendeur doit en principe céder sa résidence principale dans l’année de son départ des lieux pour bénéficier de l’exonération de plus-value. Un déla...
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Seuls les coûts de construction justifiés peuvent être pris en compte pour calculer la plus-value
Publié le 03/06/22
Pour calculer la plus-value, le prix d’acquisition d’un immeuble édifié par le cédant est égal au prix du terrain, d’une part, et au coût des travaux ...
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Renonciation tacite du locataire commercial à un pacte de préférence
Publié le 19/04/22
La renonciation tacite par le locataire commercial à un pacte de préférence consenti par le bailleur est établie dès lors que le locataire, informé de...
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L’action en radiation d’une hypothèque peut être exercée tant que l’inscription existe
Publié le 15/04/22
L’action tendant à faire prononcer la radiation d’une hypothèque en raison de l’extinction de la créance qu’elle garantit peut être exercée tant que l...
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Taux de l’usure : 2e trimestre 2022
Publié le 06/04/22
06/04/2022 | FIL D'INFO | Vente immobilière Taux de l’usure : 2e trimestre 2022 Avis ECOT2209174V du 28-3-2022 : JO 29 texte n° 111 Depuis ...
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L’acquéreur d’un immeuble d’habitation dans le cadre de sa profession ne peut pas se rétracter
Publié le 30/03/22
Si l’achat d’un local d’habitation est lié à l’activité professionnelle de l’acquéreur, ce dernier n’a pas de droit de rétractation. Il ne peut pas no...
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Vente sans purge du droit de préemption du preneur rural et délai pour agir en justice
Publié le 29/03/22
29/03/2022 | FIL D'INFO | Vente immobilière Vente sans purge du droit de préemption du preneur rural et délai pour agir en justice Cass. 3e civ....
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