Actualités juridiques
Abus de faiblesse : la prescription court à partir de l’établissement du testament
Publié le 26/01/23
La chambre criminelle précise que, lorsque la victime de l’abus de faiblesse est un testateur, le délai de prescription de l’action publique démarre à...
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La créance de salaire différé peut être compensée par un avantage en nature consenti à l’héritier
Publié le 23/01/23
23/01/2023 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale La créance de salaire différé peut être compensée par un avantage e...
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Paiement fractionné ou différé : taux d’intérêt pour 2023
Publié le 16/01/23
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2023 est fixé à 1,7 %....
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L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
Publié le 11/01/23
Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire. L’action en garantie décennale ne lui est donc pas ouver...
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Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation
Publié le 15/12/22
S’agissant d’une donation avec charge payable au jour de la donation, la valeur de l’émolument net, seul rapportable, s’établit par la déduction du mo...
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Dutreil et holding mixte : la prépondérance de l’animation appréciée concrètement
Publié le 29/11/22
La prépondérance de l’activité d’animation d’une société holding mixte s’apprécie au regard de la valeur des filiales animées, mais également de celle...
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Pas de déclaration à la succession des créances payées en vertu d’un jugement exécutoire
Publié le 07/11/22
Les paiements effectués en vertu du jugement exécutoire par provision éteignent les créances correspondantes, de sorte que le créancier des sommes ain...
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Transaction après le décès sur la liquidation de la communauté et masse de calcul de la QD
Publié le 03/11/22
Une transaction sur la liquidation de la communauté, postérieure au décès, est sans incidence sur l’étendue de la masse de calcul de la QD, laquelle s...
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Application d’office de la règle de compétence subsidiaire du règlement successions
Publié le 17/10/22
Lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, une juridiction d’un État membre doit relever d’off...
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Pour évaluer un immeuble successoral, une cour d’appel retient une transaction postérieure au décès !
Publié le 14/10/22
Une cour d’appel admet (de façon étonnante) la rectification à la baisse de la valeur d’un immeuble dans une déclaration de succession en retenant le ...
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