Actualités juridiques
Affichage informant les consommateurs sur la rémunération des agriculteurs : la liste des productions concernées est fixée
Publié le 30/06/23
L'expérimentation est mise en place au 1er juillet 2023 pour une durée de 5 ans.…
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Reconduction de l’interdiction d’importation de viandes issues d'animaux provenant de pays tiers à l'UE ayant reçu des antimicrobiens
Publié le 30/06/23
La suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France cessera lorsque la réglementation européenne en la matière entrera en v…
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Un associé de SCI admis à se retirer contre rachat de ses parts ne peut pas les céder à un tiers
Publié le 30/06/23
La cession de ses parts à un tiers par un associé retrayant d'une société civile est nulle s’il n'a pas fait préalablement constater l'échec de la pro…
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Agriculture biologique : l’interdiction de commercialisation en hiver de légumes d’été cultivés sous serre chauffée est levée
Publié le 29/06/23
Le Conseil d’État a enjoint à l’INAO de mettre fin à cette restriction.…
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L’interprétation restrictive du principe de non-régression de la protection de l’environnement
Publié le 28/06/23
Supprimer la voie d’appel ce n’est pas régresser, même si des autorisations environnementales sont contestées.…
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Les conséquences de l’incorporation de terres agricoles dans le domaine public
Publié le 28/06/23
Le bénéficiaire d’un bail rural en cours de validité ne peut pas être considéré comme un occupant sans titre du domaine public.…
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Usage de produits interdits en agriculture biologique : les enquêtes officielles recensées sur OFIS
Publié le 27/06/23
Pour développer les bonnes pratiques, les États membres doivent remplir un formulaire via le système d’information sur l’agriculture biologique OFIS.…
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De l'opposabilité aux tiers du changement de régime matrimonial en l'absence de mention sur l'acte de mariage
Publié le 27/06/23
Le changement est opposable aux tiers uniquement si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.…
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Récompense due par la communauté : preuve du caractère propre des fonds
Publié le 27/06/23
Il convient de rechercher si des sommes versées à une épouse par ses parents ne correspondent pas à des donations qu'ils lui ont consenties.…
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Qualification de l'apport en capital de fonds personnels par un époux séparé de biens pour financer l'acquisition d'un bien personnel appartenant à l'autre
Publié le 27/06/23
Sauf convention contraire des époux, l'apport ne correspond pas à la participation aux charges du mariage mais, à défaut d'autre cause que l'intention…
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