Actualités juridiques
La promesse de bail emphytéotique peut comporter une clause abusive et sa reprise n'est possible que si les conditions juridiques ont été respectées
Publié le 30/03/23
Dans le cadre d'un contrat de bail d'immeuble, il est possible d'appliquer le mécanisme de la clause abusive du code de la consommation dès lors que l...
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La France interdit l'importation de cerises traitées au phosmet
Publié le 30/03/23
La mesure restrictive est prise à la suite de l'interdiction de ce produit dans toute l'UE....
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PAC 2023-2027 : les conditions de mise en oeuvre de la conditionnalité environnementale et sociale sont arrêtées
Publié le 27/03/23
Une grille des cas de non-conformités et des taux de réfaction afférents est établie....
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Épizootie d'influenza aviaire H5N1 : les zones de protection et de surveillance à nouveau redéfinies
Publié le 27/03/23
L'évolution de l'épizootie nécessite toujours une protection renforcée....
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Filière fruits et légumes : un programme de financement de plantation de vergers est mis en place
Publié le 27/03/23
Les collectivités territoriales sont invitées à contribuer au programme....
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Soutien aux investissements des agriculteurs : la mesure « équipements pour la troisième révolution agricole » amplifiée
Publié le 27/03/23
La liste des matériels aidés est complétée....
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Indemnisation des entreprises de l'aval et des services spécialisés des filières volailles impactées par l'épizootie : le délai de dépôt des demandes d'indemnisation reporté
Publié le 27/03/23
27/03/2023 | FIL D'INFO | Rural Indemnisation des entreprises de l'aval et des services spécialisés des filières volailles impactées par l...
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Soutien aux productions fragiles : les enveloppes définitives de l'aide de l'UE pour les fruits et légumes à l'école et pour le lait sont arrêtées
Publié le 27/03/23
27/03/2023 | FIL D'INFO | Rural Soutien aux productions fragiles : les enveloppes définitives de l'aide de l'UE pour les fruits et légume...
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Vers une accélération du déploiement des énergies renouvelables dans les espaces agricoles, naturels et forestiers
Publié le 24/03/23
L'urgence climatique doit composer avec la préservation des capacités de production alimentaire....
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Loi Energies renouvelables : les modifications concernant l'autorisation environnementale
Publié le 24/03/23
Champ d'application, demande d'autorisation, instruction de la demande, contentieux...Le point sur les principales modifications apportées à l'autoris...
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