Actualités juridiques
Aides PAC : les Etats membres doivent renforcer le contrôle du respect des obligations faites aux bénéficiaires des paiements et des aides
Publié le 11/07/22
Le système intégré de gestion et de contrôle est actualisé et les règles relatives aux rapports d'évaluation de la qualité des systèmes sont redéfinie...
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Aides PAC : plafonds budgétaires
Publié le 11/07/22
Les montants des plafonds de certains régimes de soutien direct sont fixés pour l'année 2022....
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Donations rapportables fiscalement et chronologie des abattements pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit
Publié le 06/07/22
Lorsque deux actes de donation sont dressés le même jour et présentés le même jour aux fins d'enregistrement, l'abattement doit être appliqué au premi...
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Résidence séparée des époux au cours de la procédure de divorce : quid de la saisissabilité de l'ancien logement familial par les créanciers en cas de liquidation de biens de l'époux ?
Publié le 05/07/22
Dans la mesure où le juge ordonne la résidence séparée des deux époux et attribue au conjoint de l'entrepreneur la jouissance du logement familial, la...
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Filière avicole : dispositif d'aide exceptionnelle en faveur des éleveurs de poules pondeuses impactés par l'épisode d'influenza aviaire H5N1 sur la période 2021-2022
Publié le 04/07/22
Les demandes d'aide sont recevables jusqu'au 22 juillet 2022....
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Filière grandes cultures : plusieurs dispositifs d'aide voient leur délai d'exécution et de versement de subvention allongé
Publié le 04/07/22
04/07/2022 | FIL D'INFO | Rural Filière grandes cultures : plusieurs dispositifs d'aide voient leur délai d'exécution et de v...
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Entrepreneur individuel : les modalités d'option pour l'assimilation à une EURL sont fixées
Publié le 04/07/22
04/07/2022 | FIL D'INFO | Rural Entrepreneur individuel : les modalités d'option pour l'assimilation à une EURL sont fixées ...
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Filière forêt-bois : la mesure du plan France Relance d'aide en faveur des investissements productifs dans la filière graines et plants évolue
Publié le 04/07/22
Le montant de l'aide par dossier est fixé à 3 000 euros minimum, plafonné à 200 000 euros....
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Les commentaires de Bercy sur la TVA sur les denrées alimentaires mise en consultation
Publié le 04/07/22
L'administration donne son interprétation des nouveaux critères intégrés par la loi de finances pour 2022 et introduit une tolérance jusqu'au 15 septe...
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Filière vitivinicole : les périodes de dépôt de déclaration préalable à l'arrachage sont différées
Publié le 04/07/22
Trois périodes sont retenues....
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