Actualités juridiques
Le prêt à usage d’un logement, sans terme convenu, peut être résilié à tout moment
Publié le 27/09/22
27/09/2022 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Le prêt à usage d’un logement, sans terme convenu, peut être r...
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Compétence en matière de divorce et d’aliments : immunité diplomatique et résidence habituelle
Publié le 19/09/22
Le fait que les époux bénéficient d’une immunité diplomatique dans l’État tiers où ils résident n’a pas d’incidence sur la détermination de leur résid...
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Enfant né par PMA avec donneur : l’accès à ses origines est désormais possible
Publié le 15/09/22
15/09/2022 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Enfant né par PMA avec donneur : l’accès à ses origines est dé...
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Prestation compensatoire : prise en compte des dépenses liées à l’entretien des enfants
Publié le 13/09/22
Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit déduire des ressources de l’époux débiteur les charges liées à l’entretien et à l’é...
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À chaque dépense correspond une créance entre époux
Publié le 31/08/22
La créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant sur un bien personnel de son conjoint doit être évaluée distinctement de...
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Refuser de transférer les gamètes d’un défunt n’est pas une voie de fait de la part d’un hôpital
Publié le 06/07/22
06/07/2022 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Refuser de transférer les gamètes d’un défunt n’est pas une vo...
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Pas de droit de partage lors de l’exercice d’une clause de préciput
Publié le 01/07/22
L’exercice d’une clause de préciput constitue la mise en œuvre d’un avantage matrimonial et ne peut pas être assimilé à un partage soumis aux droits d...
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Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers
Publié le 24/06/22
Lorsque le juge impose à l’entrepreneur individuel, dans le cadre d’une procédure de divorce, de quitter le logement familial, ce dernier n’est plus s...
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Divorce : les échéances d’un prêt commun qu’un époux rembourse seul sont déductibles de son revenu
Publié le 21/06/22
21/06/2022 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Divorce : les échéances d’un prêt commun qu’un époux rembourse seul sont déductibl...
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Les créances entre époux se prescrivent par cinq ans à compter du divorce devenu définitif
Publié le 13/06/22
Les créances qu’un époux séparé de biens peut faire valoir contre l’autre et dont le règlement n’est pas une opération de partage se prescrivent selon...
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