Publié le 13/05/22
Le refus des juridictions françaises d’établir juridiquement la paternité du père biologique d’un enfant né d’une GPA en France ne porte pas atteinte ...
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Publié le 03/05/22
L’époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif, ne peut pas invoq...
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Publié le 02/05/22
Pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne peut prendre en considération l’avantage constitué par la jouissance gra...
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Publié le 20/04/22
Les dispositions déterminant la loi applicable à la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité édictent une règle spéciale de conflit de l...
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Publié le 26/01/22
26/01/2022 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Consentement à la PMA et reconnaissance de filiation : nouveaux tarifs Arrêté ECO...
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Publié le 24/01/22
En l’absence de ressources personnelles, le parent est dispensé de contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant. Les revenus de son nouveau...
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Publié le 18/01/22
Un dispositif d’intermédiation financière d’application immédiate, sauf opposition des parents, sera mis en place pour le versement des contributions ...
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Publié le 11/01/22
Les APL sont un substitut de revenus même si elles sont versées directement au prêteur ; elles doivent être prises en compte dans le calcul de la réco...
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Publié le 06/01/22
06/01/2022 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Loi de finances pour 2022 : quoi de neuf pour les particuliers ? Impôt sur...
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Publié le 05/01/22
Au regard des options de compétence en matière de divorce du règlement Bruxelles II bis fondées sur la résidence habituelle, un époux qui partage sa v...
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