Actualités juridiques
Qualification de terrain à bâtir et expropriation : seules comptent les servitudes permanentes
Publié le 12/10/23
En matière d’expropriation, seules les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent doivent être prises en compte pour l’évaluatio...
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La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit
Publié le 11/10/23
Le locataire commercial, dont le droit de préférence n’a pas été respecté lors de la vente du local loué, peut demander l’annulation de la vente, même...
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Les loyers des immeubles soumis à la loi de 1948 peuvent être augmentés de 3,49 % au plus
Publié le 10/10/23
10/10/2023 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Les loyers des immeubles soumis à la loi de 1948 peuvent être augmentés de 3,49...
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Résidences de tourisme : l’exclusion de la résiliation triennale ne concerne pas le bail renouvelé
Publié le 05/10/23
L’interdiction de la faculté de résiliation triennale pour les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tou...
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Loi « anti-squat » : protéger les logements contre l’occupation illicite
Publié le 04/10/23
La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été publiée au Journal officiel du 28 juillet....
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Meublé touristique : la Ville de Paris mise en échec !
Publié le 03/10/23
L’usage d’habitation d’un local au 1er janvier 1970 doit être prouvé et l’amende civile du Code du tourisme est applicable aux seules personnes offran...
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L’État ne peut pas interdire des travaux sur le fondement de la cartographie d’érosion du littoral
Publié le 29/09/23
Aucune disposition ne permet au préfet de région de prendre dans le cadre d’une stratégie de gestion du trait de côte des dispositions impératives int...
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La loi « anti-squat » est publiée
Publié le 28/09/23
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Co...
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Pas de droit de préemption pour le locataire qui exploite un fonds industriel
Publié le 27/09/23
Les locaux à usage industriel sont exclus du champ d’application du droit de préemption du Code de commerce, juge la Cour de cassation, qui en donne p...
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Illégalité des prescriptions du permis dont la mise en œuvre nécessite un avis préalable du maire
Publié le 06/09/23
Le maire qui assortit un permis de construire d’une prescription relative à l’aspect extérieur de la construction ne peut pas exiger du titulaire du p...
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