Actualités juridiques
L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente
Publié le 21/09/22
Est nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable si celui-ci n’est pas conforme aux règles d’urbanisme et ne peut pas êtr...
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Le prix d’acquisition d’un immeuble cédé partiellement peut être fixé en combinant les méthodes
Publié le 16/09/22
La ventilation dans l’acte notarié d’un prix d’acquisition global entre plusieurs lots de copropriété ne s’impose pas à l’administration, qui peut lui...
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Crédit immobilier sous condition résolutoire de la non-conclusion du contrat financé
Publié le 06/09/22
En cas de crédit immobilier consenti à deux personnes, la condition résolutoire de non-conclusion de la vente n’est pas réalisée si un seul coemprunte...
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Crédit immobilier : la hausse des taux se poursuit, à vive allure…
Publié le 05/09/22
La hausse des taux des prêts immobiliers reste soutenue en juillet. L’allongement de la durée des prêts permet de compenser cette hausse et de concrét...
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Zone des 50 pas géométriques aux Antilles : conditions de décote en cas de cession de terrain
Publié le 26/08/22
26/08/2022 | FIL D'INFO | Vente immobilière Zone des 50 pas géométriques aux Antilles : conditions de décote en cas de cessio...
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Un phénomène naturel peut constituer un vice caché pour la vente d’un logement situé en bord de mer
Publié le 22/08/22
Un phénomène extérieur, naturel, dont la survenue est imprévisible, comme les émanations dues aux algues sargasses s’échouant sur les plages, peut con...
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Si la réitération est une condition de formation de la vente, son absence rend la promesse caduque
Publié le 21/07/22
La promesse de vente est caduque à l’expiration du délai pour réitérer la vente, si les parties ont entendu faire de la réitération authentique une co...
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Prêt immobilier : la déchéance du terme entraîne l’inscription au FICP quelle que soit son origine
Publié le 13/07/22
13/07/2022 | FIL D'INFO | Vente immobilière Prêt immobilier : la déchéance du terme entraîne l’inscription au FICP quelle que...
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Quand la préemption puis la renonciation à préempter causent un dommage excessif au propriétaire
Publié le 12/07/22
Un propriétaire qui, au lieu de vendre son hôtel 1 095 000 €, le vend finalement 400 000 € parce qu’entre-temps, la commune a préempté puis renoncé à ...
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Prêt à paliers : obligation d’information du prêteur sur le risque d’amortissement négatif
Publié le 07/07/22
Le prêteur a une obligation d’information et l’intermédiaire de crédit un devoir de mise en garde sur le risque d’amortissement négatif lorsqu’un prêt...
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