Inafon - Actualités juridiques

L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier

Publié le 11/01/23

Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire. L’action en garantie décennale ne lui est donc pas ouver...

Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation

Publié le 15/12/22

S’agissant d’une donation avec charge payable au jour de la donation, la valeur de l’émolument net, seul rapportable, s’établit par la déduction du mo...

Dutreil et holding mixte : la prépondérance de l’animation appréciée concrètement

Publié le 29/11/22

La prépondérance de l’activité d’animation d’une société holding mixte s’apprécie au regard de la valeur des filiales animées, mais également de celle...

Pas de déclaration à la succession des créances payées en vertu d’un jugement exécutoire

Publié le 07/11/22

Les paiements effectués en vertu du jugement exécutoire par provision éteignent les créances correspondantes, de sorte que le créancier des sommes ain...

Transaction après le décès sur la liquidation de la communauté et masse de calcul de la QD

Publié le 03/11/22

Une transaction sur la liquidation de la communauté, postérieure au décès, est sans incidence sur l’étendue de la masse de calcul de la QD, laquelle s...

Application d’office de la règle de compétence subsidiaire du règlement successions

Publié le 17/10/22

Lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, une juridiction d’un État membre doit relever d’off...

Pour évaluer un immeuble successoral, une cour d’appel retient une transaction postérieure au décès !

Publié le 14/10/22

Une cour d’appel admet (de façon étonnante) la rectification à la baisse de la valeur d’un immeuble dans une déclaration de succession en retenant le ...

La décision accordant la délivrance d’un legs de somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire

Publié le 11/10/22

La délivrance d’un legs particulier a pour seul objet la reconnaissance des droits du légataire, permettant l’entrée en possession de l’objet du legs ...

La décision accordant la délivrance d’un legs de somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire

Publié le 11/10/22

11/10/2022 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale La décision accordant la délivrance d’un legs d...

Le calcul des honoraires du généalogiste peut inclure l’assurance-vie conclue au profit des héritiers

Publié le 04/10/22

L’obligation qu’a l’assureur de rechercher les bénéficiaires du contrat d’assurance-vie ne rend pas illégale la clause du contrat de révélation de suc...