Actualités juridiques
OP, AOP et organisations interprofessionnelles reconnues : les règles en matière de notification des États membres améliorées et rationnalisées
Publié le 07/11/22
L'entrée en vigueur des nouveaux règlements de la Commission prendra effet au 1er janvier 2023 dans le cadre de la nouvelle programmation de la PAC....
Lire la suite
Epizootie d'influenza aviaire H5N1 : nouvelle adaptation des contraintes imposées aux éleveurs de volaille
Publié le 07/11/22
Les zones de protection et de surveillance sont à nouveau actualisées....
Lire la suite
Un plan d'épandage non conforme fait obstacle à l'extension d'un élevage porcin
Publié le 07/11/22
Les quantités d'effluents d'élevage épandues en zone vulnérable au nitrate ne peuvent excéder les besoins des plantes et capacités d'absorption des so...
Lire la suite
Aménagement des délais contentieux relatifs aux décisions prises en matière d'installations de production d'énergie renouvelable
Publié le 07/11/22
L'exercice et l'examen des recours sont accélérés pour une durée de 4 ans....
Lire la suite
Protection du droit à l'environnement : le référé liberté peut être mobilisé mais doit l'être en temps utile
Publié le 07/11/22
Cet outil contentieux est susceptible d'être utilisé à l'encontre des décisions administratives relatives aux activités agricoles....
Lire la suite
Une déclaration de succession rectificative peut ouvrir droit à une restitution en cas d'erreur d'évaluation
Publié le 04/11/22
Il appartient au contribuable de rapporter la preuve du caractère exagéré de son évaluation initiale....
Lire la suite
La renonciation au paiement des fermages peut constituer une libéralité
Publié le 04/11/22
Lorsque la renonciation à recouvrer les fermages l'a été dans une intention libérale, le rapport des libéralités s'applique....
Lire la suite
Indivision : nécessité de distinguer entre les dépenses d'amélioration et les dépenses de conservation
Publié le 02/11/22
Lorsqu'un indivisaire a réalisé différents travaux pour l'amélioration et la conservation d'un bien indivis, le calcul du montant de l'indemnité qui l...
Lire la suite
OCM vitivinicole : aide aux programmes d'investissement pour les exercices financiers 2019 à 2023
Publié le 02/11/22
Les modalités de l'appel à projets 2023 sont publiées....
Lire la suite
OCM Grandes cultures : financement avec aval
Publié le 02/11/22
La base de financement tenant compte du conflit russo-ukrainien est reconduite....
Lire la suite