Actualités juridiques
Projets photovoltaïques : la définition de « sols réputés incultes ou non exploités depuis une durée minimale » se fait attendre
Publié le 14/03/24
Le décret précisant ces termes et fixant la durée minimale devrait être publié au cours du premier trimestre 2024.…
Lire la suite
Photovoltaïque sur bâtiment : hausse des objectifs de développement trimestriel
Publié le 14/03/24
L'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou …
Lire la suite
Nullité du testament pour insanité d'esprit du testateur : quid de la preuve ?
Publié le 12/03/24
Il incombe à ceux qui agissent en nullité pour insanité d'esprit de l'auteur d'une libéralité de prouver son état d'insanité d'esprit au moment de l'a…
Lire la suite
Dans quel délai agir en réduction d'une libéralité ?
Publié le 12/03/24
Pour être recevable, l'action en réduction doit être intentée dans les 5 ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu'à 10 ans après le décès à condition…
Lire la suite
Aides PAC : la cartographie des cours d’eau BCAE évolue
Publié le 11/03/24
La carte des cours d’eau du territoire métropolitain, référence à la mise en œuvre des bandes tampons, est modifiée pour 2024.…
Lire la suite
Nouveaux montants des aides PAC couplées pour la filière végétale pour 2023
Publié le 11/03/24
11/03/2024 | FIL D'INFO | Rural Nouveaux montants des aides PAC couplées pour la filière végétale pour 2023 …
Lire la suite
Aides à l'investissement pour les infrastructures agricoles d’irrigation
Publié le 11/03/24
Les candidatures pour l'appel à projets doivent être déposées au plus tard le 15 mai 2024.…
Lire la suite
L’indemnisation de solidarité nationale se dessine pour 2024
Publié le 07/03/24
Plusieurs textes encadrent les conditions de versement de l’ISN et fixent le montant des compensations dues aux entreprises d’assurance.…
Lire la suite
Calamités agricoles : l’indemnisation des pertes de fonds est majorée
Publié le 07/03/24
07/03/2024 | FIL D'INFO | Rural Calamités agricoles : l’indemnisation des pertes de fonds est majorée …
Lire la suite
Indication de l'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédients en restauration : modalités de l'obligation
Publié le 06/03/24
Depuis le 7 mars 2024, les consommateurs doivent être informés de l'origine ou de la provenance des viandes achetées déjà préparées ou cuisinées par l…
Lire la suite