Actualités juridiques
PLF 2024 : modification du régime de la franchise en base de TVA dès 2025
Publié le 10/10/23
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2024 introduit la possibilité pour les petites entreprises établies dans un autre État membre de l'Unio…
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Servitude de passage : détermination de l'assiette et du mode d'exercice par prescription trentenaire
Publié le 09/10/23
L'assiette du passage emprunté est prescrite si son usage a été constant pendant 30 ans, peu importe l’intention de se comporter comme le titulaire d’…
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Modification du calendrier des négociations commerciales pour préserver le pouvoir d'achat
Publié le 09/10/23
Un projet de loi prévoit d'avancer le cycle annuel des négociations commerciales dans la grande distribution afin de permettre aux consommateurs de bé…
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Épizootie d’influenza aviaire H5N1 : des aides pour la filière avicole
Publié le 09/10/23
Les critères de versement d’avances de trésorerie remboursables pour les entreprises de l’aval ou de service sont publiés.…
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Soutien aux productions fragiles : l’UE fixe les budgets définitifs
Publié le 09/10/23
Les enveloppes définitives de l’aide de l’Union européenne pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait sont confirmées pour la période 2022-2…
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Les montants des aides PAC pour la campagne 2023
Publié le 09/10/23
Les valeurs unitaires sont arrêtées pour de nombreuses filières. …
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Éco-régime : les critères d’admission au bonus haies précisés
Publié le 09/10/23
Un référentiel permettant le versement additionnel relatif aux haies est retenu.…
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De nouvelles modalités de contrôle des aides PAC
Publié le 09/10/23
Des moyens équivalents à un déplacement sur place peuvent être utilisés.…
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ICHN : coefficient stabilisateur budgétaire
Publié le 09/10/23
De nouveaux montants sont fixés au titre de la campagne 2023.…
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Programme POSEI France en faveur des régions ultrapériphériques : ICHN et aides directes
Publié le 09/10/23
Les sanctions financières en cas de manquements constatés sont redéfinies.…
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