Actualités juridiques
Paiements directs de la PAC : les conditions d’octroi de l’éco-régime pour la campagne 2023 sont réaménagées
Publié le 25/09/23
Une instruction technique abroge celle parue en juillet 2023.…
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Filière fruits et légumes : une indemnisation exceptionnelle à destination des producteurs des régions ultrapériphériques est mise en œuvre
Publié le 25/09/23
Les demandes d’aide doivent être déposées le 27 octobre 2023 au plus tard.…
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L’encadrement des pénalités logistiques par la loi EGAlim 3 commenté par la DGCCRF
Publié le 22/09/23
Les lignes directrices sont étoffées afin de prendre en compte les aménagements apportés par le législateur.…
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Quid de l'autorité de la chose jugée sur l'évaluation définitive d'une récompense ou d'une créance d'un époux ?
Publié le 21/09/23
La décision qui se prononce sur une récompense ou une créance sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l'autorité de chose jugée sur l…
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Conditions de la prorogation d'une société après son terme : deux précisions opportunes
Publié le 19/09/23
Un juge peut autoriser la prorogation d'une société après son terme sans être tenu de rechercher si les associés ont omis de bonne foi de proroger aup…
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Pas d’actualisation des seuils de commissariat aux comptes pour les CUMA
Publié le 19/09/23
Malgré l’inflation, les seuils de déclenchement relatifs au chiffre d’affaires et au total de bilan ne seront pas revus à la hausse.…
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Agriculture biologique : nouvelle chance pour bénéficier du plan de soutien exceptionnel
Publié le 18/09/23
Le délai de dépôt des dossiers de demande au guichet d’aide aux agriculteurs biologiques est prolongé.…
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Épizootie d’influenza aviaire H5N1 : nouvelle adaptation des contraintes imposées aux éleveurs de volaille
Publié le 18/09/23
Les zones de protection et de surveillance sont actualisées et la phase de dépôt des demandes d’aide est prolongée.…
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Acquisition de la qualité d'associé par les héritiers d'un associé d'une société de personnes
Publié le 18/09/23
Les héritiers d'un associé d'une société de personnes décédé ont la qualité d'associé lorsque les statuts prévoient la continuation de la société avec…
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Miels mélangés : l'indication du pourcentage de chaque origine bientôt obligatoire ?
Publié le 15/09/23
Dans le cadre de la révision de la directive sur le miel, le gouvernement va porter la demande au niveau européen.…
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