Actualités juridiques
Montant du rapport : la charge imposée au donataire n'est pas réévaluée si elle s'exécute au moment de la donation
Publié le 21/12/22
Lorsque la charge est payable au jour de la donation, la valeur de l'émolument net s'établit par la déduction du montant de la charge grevant la donat...
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Conséquences de l'épizootie d'influenza aviaire H5N1
Publié le 20/12/22
Les zones de protection et de surveillance sont à nouveau actualisées....
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Aides PAC : le versement du solde des aides directes du 1er pilier et de l'ICHN est effectif depuis le 8 décembre
Publié le 20/12/22
7,22 milliards d'euros auront été versés pour la campagne 2022 au titre de ces aides....
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Le décret listant les fruits et légumes exemptés de l'obligation de vente sans emballage plastique est annulé
Publié le 20/12/22
Ses dispositions sont illégales car elles étendent le champ de l'exemption et lui confèrent un caractère temporaire....
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Calcul de la récompense en cas d'amélioration d'un bien propre avec des fonds communs
Publié le 15/12/22
La récompense est égale au profit subsistant, lequel se détermine d'après la proportion dans laquelle les fonds communs ont contribué au financement d...
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Régime de communauté : consentement exprès par un époux au cautionnement contracté par son conjoint
Publié le 15/12/22
La capacité de l'époux à faire face à son engagement s'apprécie au regard de ses biens et revenus propres et de ceux de la communauté....
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Créance de salaire différé partielle pour cause de participation partielle à l'exploitation
Publié le 14/12/22
Le descendant d'un exploitant agricole qui a participé partiellement à l'exploitation ne peut bénéficier que d'une créance de salaire différé partiell...
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PAC et PSN 2023-2027 : les instances chargées de la gestion de la PAC sont instituées
Publié le 12/12/22
Un décret désigne chacune des instances à mettre en place tant à l'échelon national qu'à l'échelon régional....
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Exonération en fonction des recettes : le cas du démembrement de parts d'une société de personnes
Publié le 12/12/22
En cas de démembrement des parts d'une société de personnes, le seuil d'exonération des plus-values professionnelles s'apprécie en fonction de la quot...
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Indemnisation liée à l'épizootie d'influenza aviaire H5N1 : quelles modalités pour les pertes survenues entre le 15 septembre et le 26 novembre ?
Publié le 12/12/22
Les demandes doivent être déposées le 24 février 2023 au plus tard....
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