Actualités juridiques
La production d’énergie photovoltaïque exercée depuis moins de 5 ans sur l'exploitation agricole ne bénéficie pas de l’exonération de plus-value professionnelle
Publié le 05/10/23
Le délai s’apprécie activité par activité et ne peut être computé au regard de l’activité agricole principale du contribuable.…
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Les warrants agricoles inscrits dans la liste des prestations des greffiers des tribunaux de commerce
Publié le 05/10/23
La tenue du registre des sûretés mobilières leur a été transférée au 1er janvier 2023.…
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Filière fruits et légumes : l’UE apporte un soutien au secteur fragilisé par des phénomènes météorologiques défavorables
Publié le 02/10/23
Des dérogations à la réglementation européenne lui sont accordées.…
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Le testateur doit exprimer une volonté dépourvue de toute ambiguïté
Publié le 29/09/23
Les clauses d'un testament par lesquelles le de cujus informe les héritiers de sa décision d'attribuer des versements à sa compagne étant ambiguës, le…
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Soumission des activités équestres au statut du fermage : l’intention compte !
Publié le 29/09/23
Deux décisions récentes de la 3e chambre civile de la Cour de cassation viennent illustrer le contrôle juridictionnel exercé sur les conditions d’appl…
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PLF 2024 : des nouveaux seuils pour les entreprises agricoles
Publié le 29/09/23
Le projet de loi de finances prévoit un relèvement des plafonds de la DEP, du seuil du régime micro-BA et des seuils d’exonération des plus-values pro…
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Loi de finances pour 2024 : un budget en hausse pour l’agriculture
Publié le 28/09/23
Une place de choix est accordée à la planification écologique.…
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Investissements étrangers en France : lancement de la plateforme dématérialisée
Publié le 28/09/23
Les acquisitions de terres par des investisseurs étrangers peuvent être concernées.…
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Nullité du testament pour insanité d'esprit
Publié le 28/09/23
L'insanité d'esprit au moment de la rédaction du testament entraînant sa nullité peut résulter tant de l'existence de troubles cognitifs de la testatr…
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Filière vitivinicole : mise en œuvre de la distillation de crise
Publié le 25/09/23
Des précisions et des modifications sont apportées au dispositif.…
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