Inafon - Actualités juridiques

Modification du calendrier des négociations commerciales pour préserver le pouvoir d'achat

Publié le 09/10/23

Un projet de loi prévoit d'avancer le cycle annuel des négociations commerciales dans la grande distribution afin de permettre aux consommateurs de bé…

Épizootie d’influenza aviaire H5N1 : des aides pour la filière avicole

Publié le 09/10/23

Les critères de versement d’avances de trésorerie remboursables pour les entreprises de l’aval ou de service sont publiés.…

Soutien aux productions fragiles : l’UE fixe les budgets définitifs

Publié le 09/10/23

Les enveloppes définitives de l’aide de l’Union européenne pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait sont confirmées pour la période 2022-2…

Les montants des aides PAC pour la campagne 2023

Publié le 09/10/23

Les valeurs unitaires sont arrêtées pour de nombreuses filières. …

Éco-régime : les critères d’admission au bonus haies précisés

Publié le 09/10/23

Un référentiel permettant le versement additionnel relatif aux haies est retenu.…

De nouvelles modalités de contrôle des aides PAC

Publié le 09/10/23

Des moyens équivalents à un déplacement sur place peuvent être utilisés.…

ICHN : coefficient stabilisateur budgétaire

Publié le 09/10/23

De nouveaux montants sont fixés au titre de la campagne 2023.…

Programme POSEI France en faveur des régions ultrapériphériques : ICHN et aides directes

Publié le 09/10/23

Les sanctions financières en cas de manquements constatés sont redéfinies.…

L’exonération de CFE des coopératives à raison de leurs activités est automatique

Publié le 06/10/23

Aucun autre critère ne peut être opposé à l’exonération.…

Le Conseil d’État censure partiellement le décret ZAN relatif à la définition des zones artificialisées

Publié le 05/10/23

La référence à des "polygones" ne satisfait pas à l'obligation d'établir l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée dans le…