Actualités juridiques
À chaque dépense correspond une créance entre époux
Publié le 31/08/22
La créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant sur un bien personnel de son conjoint doit être évaluée distinctement de...
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Refuser de transférer les gamètes d’un défunt n’est pas une voie de fait de la part d’un hôpital
Publié le 06/07/22
06/07/2022 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Refuser de transférer les gamètes d’un défunt n’est pas une vo...
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Pas de droit de partage lors de l’exercice d’une clause de préciput
Publié le 01/07/22
L’exercice d’une clause de préciput constitue la mise en œuvre d’un avantage matrimonial et ne peut pas être assimilé à un partage soumis aux droits d...
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Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers
Publié le 24/06/22
Lorsque le juge impose à l’entrepreneur individuel, dans le cadre d’une procédure de divorce, de quitter le logement familial, ce dernier n’est plus s...
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Divorce : les échéances d’un prêt commun qu’un époux rembourse seul sont déductibles de son revenu
Publié le 21/06/22
21/06/2022 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Divorce : les échéances d’un prêt commun qu’un époux rembourse seul sont déductibl...
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Les créances entre époux se prescrivent par cinq ans à compter du divorce devenu définitif
Publié le 13/06/22
Les créances qu’un époux séparé de biens peut faire valoir contre l’autre et dont le règlement n’est pas une opération de partage se prescrivent selon...
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Assurance-vie : pas de faute du curateur non sollicité pour assister le changement de bénéficiaire
Publié le 08/06/22
Le curateur ne commet pas de faute en transmettant pour simple information au juge des tutelles une lettre du majeur protégé indiquant vouloir changer...
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Quand prend effet l’insaisissabilité de plein droit du logement de l’entrepreneur créée par la loi ?
Publié le 01/06/22
Le liquidateur judiciaire peut agir en licitation-partage du logement indivis du débiteur seulement si tous les créanciers de la procédure ont des cré...
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Pensions alimentaires : ressources à retenir pour justifier le caractère proportionné
Publié le 30/05/22
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions permettant la déduction des pensions alimentaires versées volontairement au titre de l’ent...
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Les modalités de partage de la pension de réversion en cas de pluralité de conjoints sont fixées
Publié le 16/05/22
La loi confortant les principes de la République a modifié les règles d’attribution de la pension de réversion afin de lutter contre la polygamie. Les...
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