Actualités juridiques
Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune
Publié le 06/10/22
Lorsque la décision de préemption est annulée après le transfert de propriété, l’acquéreur initial est irrecevable à agir en annulation de la vente co...
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Le droit de préemption des surfaces agricoles pour préserver la ressource en eau devient effectif
Publié le 05/10/22
Institution, procédure, régime des biens acquis, etc. Le décret détaillant les conditions d’application du droit de préemption des surfaces agricoles ...
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Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque
Publié le 03/10/22
La clause qui a pour seul objet de permettre au crédirentier de demander en justice le prononcé de la résolution n’est pas une clause résolutoire de p...
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L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente
Publié le 21/09/22
Est nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable si celui-ci n’est pas conforme aux règles d’urbanisme et ne peut pas êtr...
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Le prix d’acquisition d’un immeuble cédé partiellement peut être fixé en combinant les méthodes
Publié le 16/09/22
La ventilation dans l’acte notarié d’un prix d’acquisition global entre plusieurs lots de copropriété ne s’impose pas à l’administration, qui peut lui...
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Crédit immobilier sous condition résolutoire de la non-conclusion du contrat financé
Publié le 06/09/22
En cas de crédit immobilier consenti à deux personnes, la condition résolutoire de non-conclusion de la vente n’est pas réalisée si un seul coemprunte...
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Crédit immobilier : la hausse des taux se poursuit, à vive allure…
Publié le 05/09/22
La hausse des taux des prêts immobiliers reste soutenue en juillet. L’allongement de la durée des prêts permet de compenser cette hausse et de concrét...
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Zone des 50 pas géométriques aux Antilles : conditions de décote en cas de cession de terrain
Publié le 26/08/22
26/08/2022 | FIL D'INFO | Vente immobilière Zone des 50 pas géométriques aux Antilles : conditions de décote en cas de cessio...
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Un phénomène naturel peut constituer un vice caché pour la vente d’un logement situé en bord de mer
Publié le 22/08/22
Un phénomène extérieur, naturel, dont la survenue est imprévisible, comme les émanations dues aux algues sargasses s’échouant sur les plages, peut con...
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Si la réitération est une condition de formation de la vente, son absence rend la promesse caduque
Publié le 21/07/22
La promesse de vente est caduque à l’expiration du délai pour réitérer la vente, si les parties ont entendu faire de la réitération authentique une co...
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