Actualités juridiques

Publié le 08/11/22

L’acheteur d’une parcelle qui se retrouve enclavée, le promettant vendeur ayant finalement cédé à un tiers les parcelles contiguës qu’il s’était engag...

Publié le 04/11/22

Le Conseil d’État confirme que la TVA sur marge peut s’appliquer aux cessions de terrains à bâtir faisant suite à une division ou à des travaux d’amén...

Publié le 02/11/22

02/11/2022 | FIL D'INFO | Vente immobilière Les travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover ne sont pas d...

Publié le 26/10/22

Un bien appartenant à une personne publique relève de son domaine privé s’il n’est pas démontré l’existence d’un aménagement nécessaire à l’exécution ...

Publié le 19/10/22

A la suite de la loi Climat, un décret précise les nouvelles modalités de l’information sur l’état des risques due par le bailleur et le vendeur. Sont...

Publié le 13/10/22

Si le terrain vendu est inclus dans le périmètre de l’installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit en informer l’acheteur. Tel est le ...

Publié le 12/10/22

L’occupant d’un terrain agricole depuis plus de 30 ans, qui l’a cultivé puis y a construit deux maisons sans déclassement préalable du terrain, peut e...

Publié le 06/10/22

Lorsque la décision de préemption est annulée après le transfert de propriété, l’acquéreur initial est irrecevable à agir en annulation de la vente co...

Publié le 05/10/22

Institution, procédure, régime des biens acquis, etc. Le décret détaillant les conditions d’application du droit de préemption des surfaces agricoles ...

Publié le 03/10/22

La clause qui a pour seul objet de permettre au crédirentier de demander en justice le prononcé de la résolution n’est pas une clause résolutoire de p...