Actualités juridiques
Liquidation du régime de séparation de biens : application d’une clause réglant la contribution aux charges du mariage
Publié le 18/07/23
La présomption irréfragable résultant de la clause selon laquelle les époux contribueront aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respec...
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PAC 2023-2027 : les modalités d'application de l'écorégime sont arrêtées
Publié le 17/07/23
Une instruction technique détaille les conditions d'accès par la voie de la certification environnementale....
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De nouvelles fiches thématiques illustrent les règles relatives au registre parcellaire graphique et aux définitions transversales liées aux surfaces non agricoles
Publié le 17/07/23
17/07/2023 | FIL D'INFO | Rural De nouvelles fiches thématiques illustrent les règles relatives au registre parcellaire graphique et aux définiti...
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PAC 2023-2027 : les conditions d’éligibilité aux aides et la définition de l’agriculteur actif sont à nouveau précisées
Publié le 17/07/23
Les critères s'appliquent aux régimes de paiements directs et à certaines aides du second pilier à compter de la campagne 2023....
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Aide à l'installation : la notion de jeune agriculteur évolue
Publié le 17/07/23
L’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs se substitue au paiement en faveur des jeunes agriculteurs....
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Aides POSEI : aide à l'importation d'animaux vivants
Publié le 17/07/23
La répartition budgétaire entre les régions ultrapériphériques est modifiée....
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Filière vitivinicole : aides à la distillation de crise
Publié le 17/07/23
Les conditions de mise en œuvre par FranceAgriMer sont définies....
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Conséquences de l’épizootie d’influenza aviaire H5N1 : le niveau de risque est désormais qualifié de « négligeable »
Publié le 17/07/23
17/07/2023 | FIL D'INFO | Rural Conséquences de l’épizootie d’influenza aviaire H5N1 : le niveau de risque est désormais qualifié de « négligeabl...
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Le CIFA soutenu par la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Publié le 13/07/23
13/07/2023 | FIL D'INFO | Rural Le CIFA soutenu par la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensificat...
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Condamnation historique de l'Etat pour préjudice écologique lié à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Publié le 11/07/23
Il est reconnu l'existence d'un préjudice écologique résultant de la contamination généralisée, diffuse, chronique et durable des eaux et des sols par...
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