Actualités juridiques
Mariée 49 jours avant le décès du preneur rural, l’épouse bénéficie de la continuation du bail
Publié le 19/01/23
Si Madame a participé aux travaux de l’exploitation agricole depuis plus de 5 ans avant le décès de son époux, elle peut bénéficier du statut de prene...
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Assurances récoltes 2023 : cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance
Publié le 19/01/23
Il peut être consulté dans son intégralité au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture du 5 janvier 2023....
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Soutien aux productions fragiles : les enveloppes indicatives de l'aide de l'UE pour les fruits et légumes et le lait à l'école sont arrêtées
Publié le 16/01/23
La période concernée va du 1er août 2023 au 31 juillet 2029....
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Epizootie d'influenza aviaire H5N1 : indemnisation des entreprises de sélection-accouvage et des éleveurs de cheptels reproducteurs
Publié le 16/01/23
La période de dépôt des demandes d'aide est reportée....
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Aides PAC : la procédure de télédéclaration des aides animales pour la campagne 2023 est ouverte depuis le 1er janvier
Publié le 16/01/23
Cette ouverture concrétise le démarrage du PSN de la PAC pour la période 2023-2027....
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Protection des riverains contre l'épandage des pesticides
Publié le 13/01/23
Des distances minimales doivent être fixées avant le 23 février 2023....
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Implantation des centrales photovoltaïques au sol
Publié le 13/01/23
Le régime de l'autorisation de construire simplifiée s'étend....
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Mise en conformité d'une construction irrégulière
Publié le 13/01/23
La mise en demeure de régulariser peut impliquer la démolition....
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Recensement des chemins ruraux : les modalités d'enquête publique sont fixées
Publié le 11/01/23
La loi 3DS a prévu la suspension de la prescription acquisitive par les riverains durant le recensement des chemins ruraux ; le décret d'application f...
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Projets photovoltaïques : rehaussement du seuil de dispense de permis de construire relatif aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol
Publié le 10/01/23
10/01/2023 | FIL D'INFO | Rural Projets photovoltaïques : rehaussement du seuil de dispense de permis de construire relatif a...
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