Actualités juridiques
Aides PAC : filières ovines, caprines et bovines
Publié le 13/11/23
Les montants de l’aide aux petits ruminants en Corse sont arrêtés pour la campagne 2023.…
Lire la suite
Calcul de la récompense due au titre du financement de l'amélioration d’un bien propre reçu en nue-propriété
Publié le 10/11/23
Lorsqu'au jour de la liquidation, le bien se retrouve en pleine propriété dans le patrimoine emprunteur, le profit subsistant se détermine d'après sa …
Lire la suite
Les stock-options attribuées à un époux sont des biens propres par nature
Publié le 10/11/23
Les droits résultant de l'attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d'options de souscription ou d'achat d'actions constituent des …
Lire la suite
Poids d’une notification forestière, le poids du silence
Publié le 10/11/23
La notification adressée aux voisins au titre de leur droit de préférence forestier « ne vaut pas offre ferme de vente » à leur profit. Le vendeur peu…
Lire la suite
Fiscalité successorale et quasi-usufruit
Publié le 09/11/23
Si les fonds démembrés, versés sur un contrat d'assurance-vie sous forme de primes après les 70 ans de l'assuré, sont imposables aux droits de mutatio…
Lire la suite
Le droit d’usage du chemin d’exploitation n’implique pas celui d’installer des canalisations souterraines
Publié le 08/11/23
Si le riverain d'un chemin d'exploitation a le droit d'y installer des canalisations souterraines, tel n'est pas le cas lorsqu'un autre riverain est p…
Lire la suite
Fin de l'interdiction de l'importation de cerises traitées au phosmet en France
Publié le 07/11/23
07/11/2023 | FIL D'INFO | Rural Fin de l'interdiction de l'importation de cerises traitées au phosmet en France …
Lire la suite
La liste des auxiliaires technologiques autorisés dans la fabrication de certaines denrées alimentaires est modifiée
Publié le 06/11/23
06/11/2023 | FIL D'INFO | Rural La liste des auxiliaires technologiques autorisés dans la fabrication de certaines denrées al…
Lire la suite
Les produits français sont moins contaminés en pesticides que les autres pays
Publié le 06/11/23
06/11/2023 | FIL D'INFO | Rural Les produits français sont moins contaminés en pesticides que les autres pays …
Lire la suite
Le niveau 1 de certification environnementale des exploitations agricoles est supprimé
Publié le 27/10/23
La certification ne peut plus résulter de la réalisation d’un simple auto bilan.…
Lire la suite