Actualités juridiques
Participation aux acquêts : calcul de la créance de participation pour un bien amélioré par l'industrie personnelle de l'un des époux
Publié le 11/01/24
Lorsque l'état d'un bien a été amélioré par l'industrie personnelle d'un époux, il doit être estimé, dans le patrimoine originaire, dans son état init…
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Indemnisation de solidarité nationale pour les récoltes, cultures et prairies : modalités d'application
Publié le 11/01/24
Le niveau des abattements appliqués à la valeur forfaitaire et la période de dépôt des demandes sont précisés.…
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Méthanisation : modification des conditions de rémunération des producteurs
Publié le 10/01/24
10/01/2024 | FIL D'INFO | Rural Méthanisation : modification des conditions de rémunération des producteurs …
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LF 2024 : Droit à déduction de TVA sur les véhicules de transports d’équidés
Publié le 10/01/24
La loi de finances stabilise le régime en étendant le droit à déduction à tous les véhicules sans distinction.…
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Un chemin d’exploitation peut avoir été créé à l’origine sur une seule parcelle appartenant à un seul propriétaire
Publié le 10/01/24
Le fait que le chemin ait été initialement tracé sur une seule parcelle appartenant à un seul propriétaire n’exclut pas nécessairement la qualificatio…
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Photovoltaïque sur bâtiment : refonte du mécanisme de dégressivité tarifaire
Publié le 10/01/24
Un mécanisme d'évolution tarifaire plus lisible que le précédent est mis en place pour les installations photovoltaïques implantées sur bâtiments de p…
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LF 2024 : aménagement de la suppression de la CVAE
Publié le 09/01/24
Alors que la suppression de la CVAE était programmée pour 2024, l'article 79 de la loi de finances pour 2024 reporte la suppression de la CVAE en 2027…
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Aides du Feader : conditions d’éligibilité des aides rurales et sanctions applicables
Publié le 08/01/24
08/01/2024 | FIL D'INFO | Rural Aides du Feader : conditions d’éligibilité des aides rurales et sanctions applicables …
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Filière fruits et légumes : modification du plan de financement des solutions innovantes pour les Outre-mer
Publié le 08/01/24
La mesure « irrigation » fait l’objet d’une précision.…
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Épizootie d’influenza aviaire H5N1 : de nouvelles zones de protection
Publié le 08/01/24
Le Morbihan et la Somme font l’objet d’une protection renforcée.…
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