Actualités juridiques
Investissements étrangers en France : lancement de la plateforme dématérialisée
Publié le 28/09/23
Les acquisitions de terres par des investisseurs étrangers peuvent être concernées....
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Nullité du testament pour insanité d'esprit
Publié le 28/09/23
L'insanité d'esprit au moment de la rédaction du testament entraînant sa nullité peut résulter tant de l'existence de troubles cognitifs de la testatr...
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Filière vitivinicole : mise en œuvre de la distillation de crise
Publié le 25/09/23
Des précisions et des modifications sont apportées au dispositif....
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Paiements directs de la PAC : les conditions d’octroi de l’éco-régime pour la campagne 2023 sont réaménagées
Publié le 25/09/23
Une instruction technique abroge celle parue en juillet 2023....
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Filière fruits et légumes : une indemnisation exceptionnelle à destination des producteurs des régions ultrapériphériques est mise en œuvre
Publié le 25/09/23
Les demandes d’aide doivent être déposées le 27 octobre 2023 au plus tard....
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L’encadrement des pénalités logistiques par la loi EGAlim 3 commenté par la DGCCRF
Publié le 22/09/23
Les lignes directrices sont étoffées afin de prendre en compte les aménagements apportés par le législateur....
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Quid de l'autorité de la chose jugée sur l'évaluation définitive d'une récompense ou d'une créance d'un époux ?
Publié le 21/09/23
La décision qui se prononce sur une récompense ou une créance sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l'autorité de chose jugée sur l...
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Conditions de la prorogation d'une société après son terme : deux précisions opportunes
Publié le 19/09/23
Un juge peut autoriser la prorogation d'une société après son terme sans être tenu de rechercher si les associés ont omis de bonne foi de proroger aup...
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Pas d’actualisation des seuils de commissariat aux comptes pour les CUMA
Publié le 19/09/23
Malgré l’inflation, les seuils de déclenchement relatifs au chiffre d’affaires et au total de bilan ne seront pas revus à la hausse....
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Agriculture biologique : nouvelle chance pour bénéficier du plan de soutien exceptionnel
Publié le 18/09/23
Le délai de dépôt des dossiers de demande au guichet d’aide aux agriculteurs biologiques est prolongé....
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