Inafon - Actualités juridiques

Contrôle du Conseil d’État sur la délimitation des Domaines nationaux

Publié le 19/07/24

Le Conseil d’État précise l’étendue de son contrôle lorsqu’il est saisi d’un recours contre un décret délimitant le périmètre d’un Domaine national, a...

Un permis tacite naît, même si la présentation tardive du pli recommandé est due aux aléas postaux

Publié le 18/07/24

Le pétitionnaire obtient un permis tacite si le pli recommandé contenant un refus ou un sursis à statuer a été présenté à son domicile après l’expirat...

Quand le maire doit retirer le permis, la procédure contradictoire devient superflue

Publié le 17/07/24

Le maire étant tenu de retirer dans le délai légal de 3 mois un permis délivré contre l’avis d’une autre autorité dont l’accord était requis, le défau...

Clause de résiliation d’un prêt : pas de déchéance du terme sans mise en demeure explicite

Publié le 16/07/24

Avant de prononcer la déchéance du terme conformément à la clause résolutoire du prêt, le prêteur doit adresser à l’emprunteur une mise en demeure ind...

Sans division, pas de lotissement, et donc pas de cristallisation des règles d’urbanisme

Publié le 16/07/24

Si le permis de construire est demandé alors que le terrain ayant fait l’objet d’une autorisation de lotir n’a pas été divisé en propriété ou en jouis...

Exonération d’IFI des LMP : gare aux biens trop éloignés du domicile des bailleurs

Publié le 11/07/24

11/07/2024 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Exonération d’IFI des LMP : gare aux biens trop éloignés du domicile des baille...

Les défauts de conformité ne sont en principe pas couverts par l’assurance DO

Publié le 05/07/24

Les défauts de conformité qui ne portent pas en eux-mêmes atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage et qui n’exposent pas le maître de l...

Transformation en meublé touristique : le risque de nuisances sonores peut justifier un refus de permis de construire

Publié le 04/07/24

Un permis de construire pour le changement de destination de locaux d’artisanat en meublés de tourisme peut être refusé si le projet présente un risqu...

La demande de permis modificatif n’a pas à rectifier les irrégularités du projet en cours d’exécution

Publié le 28/06/24

L’autorité compétente ne peut pas exiger du pétitionnaire qui envisage de modifier son projet en cours d’exécution que sa demande de permis modificati...

Plafonds de loyers « Robien » : un sous-sol n’est pas toujours exclu de la surface habitable

Publié le 25/06/24

Des pièces en partie enterrées, disposant d’ouvertures leur permettant de bénéficier d’un éclairage naturel suffisant, et aménagées à usage d’habitati...