Actualités juridiques
Si le terrain donné devient inconstructible, le rapport dû s’évalue selon cette nouvelle donne
Publié le 26/10/23
Hors du champ d’action du donataire, le changement de classification du bien donné non bâti doit être pris en compte dans l’évaluation du montant du r...
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Recel d’héritier : reconnaissance de paternité ou non, l’existence d’une demi-sœur doit être révélée
Publié le 24/10/23
24/10/2023 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Recel d’héritier : reconnaissance de paternité ...
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Assurance-vie : prouver la mauvaise foi du souscripteur exerçant sa faculté de renonciation prorogée
Publié le 23/10/23
La preuve d’un abus du souscripteur dans l’exercice de la faculté de renonciation prorogée incombe à l’assureur ; elle ne saurait résulter de l’option...
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Pacte Dutreil : il n’y a pas d’exclusion de principe de la location meublée
Publié le 16/10/23
Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’État estime que l’activité de location meublée peut revêtir une nature commerciale la rendant é...
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Le dispositif « Defi forêt » est à nouveau prorogé et aménagé
Publié le 06/10/23
La loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie proroge de 2 ans le dispositif Defi for...
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Le dispositif Defi-forêt est à nouveau prorogé et aménagé
Publié le 20/09/23
La loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie proroge de deux ans le Defi-forêt et él...
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Règlement Successions et compétence subsidiaire fondée sur la nationalité
Publié le 18/09/23
18/09/2023 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Règlement Successions et compétence subsidiaire fondée sur la natio...
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Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration
Publié le 15/09/23
La détermination de la dernière résidence habituelle du défunt exige de procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie de ce dernier...
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Dutreil, location meublée exercée sous forme d’entreprise individuelle et sous-location à une société
Publié le 14/09/23
Le juge ne peut écarter l’exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue à l’article 787 C du CGI au motif que le défunt, qui exerçait une a...
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Les bois et forêts sont exonérés de DMTG même sans prise d’hypothèque légale par le Trésor
Publié le 13/09/23
La cour d’appel de Paris rappelle que le bénéfice de l’exonération partielle des bois et forêts n’est pas subordonné à la faculté pour le Trésor publi...
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