Actualités juridiques
Conditionnalité des aides PAC : les modalités relatives aux prairies permanentes sont définies pour la campagne 2023
Publié le 13/11/23
Une autorisation préalable à la conversion est instaurée dans plusieurs régions....
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Filière vitivinicole : un fonds d’urgence est mis en œuvre pour soutenir les viticulteurs en difficulté de trésorerie
Publié le 13/11/23
20 millions d’euros seront mobilisés....
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Aides PAC : le paiement de l’avance des aides effectif depuis le 16 octobre
Publié le 13/11/23
Près de 3,54 milliards d’euros ont été versés aux agriculteurs entre le 16 octobre et le 18 octobre 2023....
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Filière avicole : conséquences de l’épizootie d’influenza aviaire H5N1
Publié le 13/11/23
La période de demande d’avances de trésorerie par les entreprises de l’aval ou de service est prolongée. ...
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Certification environnementale des exploitations agricoles : une nouvelle démarche reconnue
Publié le 13/11/23
13/11/2023 | FIL D'INFO | Rural Certification environnementale des exploitations agricoles : une nouvelle démarche reconnue ...
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Certification HVE : la version 5 du plan de contrôle est en ligne
Publié le 13/11/23
13/11/2023 | FIL D'INFO | Rural Certification HVE : la version 5 du plan de contrôle est en ligne ...
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La loi « industrie verte » accélère la procédure d’obtention d’une autorisation environnementale
Publié le 13/11/23
La consultation du public est initiée en parallèle de l’instruction....
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Préservation des espaces proches du rivage maritime : annulation du permis d’aménager un parc conchylicole
Publié le 13/11/23
Le parc, qui comporte plus de 22 000 m² de surface de plancher, n’est pas une extension limitée de l’urbanisation....
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Ouvrages de stockage d’eau destinés à l’usage agricole : le maire, bénéficiaire d’une future retenue, ne peut pas délivrer le permis d’aménager
Publié le 13/11/23
L’autorisation peut toutefois être accordée par un autre élu....
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Régularisation de l’implantation d’une serre de production
Publié le 13/11/23
La prolongation illégale du délai d’instruction de la demande n’empêche pas l’obtention d’une autorisation d’urbanisme tacite....
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