Actualités juridiques
Préciput et droit de partage : bientôt la fin du feuilleton
Publié le 05/11/24
La première chambre civile de la Cour de cassation est saisie pour avis de la question de savoir si le prélèvement préciputaire effectué par le conjoi…
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Travaux effectués par l'usufruitier et obligation au rapport du nu-propriétaire
Publié le 05/11/24
La réalisation par l'usufruitier de travaux d'amélioration valorisant le bien n'est pas exclusive d'un dépouillement dans une intention libérale, peu …
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Un contrôle administratif unique pour les exploitants
Publié le 04/11/24
La ministre de l’agriculture demande un seul passage par an et par exploitation…
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Aides PAC : l'instruction technique unique pour les MAEC et les aides à l’agriculture biologique est actualisée
Publié le 04/11/24
Les derniers aménagements apportés notamment pour répondre aux revendications agricoles du début de l’année sont pris en compte.…
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Vente de tous les actifs immobiliers d'une SCI n'emportant pas dissolution
Publié le 04/11/24
Le rejet d'une résolution relative à la réaffectation du produit de la vente de tous les actifs immobiliers d'une SCI n'emporte pas, par elle-même, di…
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Associé majeur sous curatelle : précisions sur l'exercice de ses droits en assemblée générale
Publié le 04/11/24
Le curateur d'un associé d'une société civile doit être convoqué à l'assemblée générale portant sur un acte de disposition. Seul le majeur protégé ou …
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Dividendes provenant de la vente de la totalité des actifs sociaux : apparition d'un quasi-usufruit
Publié le 04/11/24
Sauf convention contraire, le dividende prélevé sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d'une SCI revient au nu-propriétaire,…
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Transmission des baux ruraux de l'exploitant agricole en liquidation judiciaire : c’en est fini de la priorité au repreneur désigné par le bailleur !
Publié le 31/10/24
Lorsque plusieurs baux ruraux ont été consentis à l’exploitant agricole en liquidation judiciaire, le tribunal peut choisir de les attribuer au preneu…
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L’appellation de « steak végétal » devant la CJUE
Publié le 29/10/24
La Cour précise qu’un État membre ne peut pas interdire l’utilisation de termes traditionnellement associés aux produits d’origine animale pour désign…
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Clause de préciput et droit de partage : une interprétation de l'article 1515 du code civil favorable à l'administration fiscale
Publié le 28/10/24
La cour d'appel de Grenoble considère que la mention permettant à l'époux de prélever les biens "avant tout partage" n'exclut pas, à elle seule, le pr…
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